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Contrats d'approvisionnement en énergie

Cette section renferme des informations en matière de droits des consommateurs lorsqu'ils traitent avec des entreprises de commercialisation de l'énergie ou qu'ils ont affaire à des refactureurs.

Centre d'information juridique d'Ottawa

Offre une information juridique générale qui ne constitue pas un avis ou un conseil juridique.

No. de dossier : OCR1063 Dernière mise à jour complète : 19 sept 2019
Noms
Nom alternatif CIJO ; Legal Clinic ; OLIC ; Ontario Legal Information Centre ; Services d'information juridique et d'orientation
Nom antérieur Centre d'information juridique d'Ontario (2019) ; Centre d'information juridique d'Ottawa (2018)
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
85, rue Albert, Bureau 1400
Ottawa, ON K1P 6A4
 
Voir carte Google
Intersection Les rues Elgin et Albert
Accès physique Partiellement accessible - entrée seulement * ascenseur avec braille
Notes des circuits d'autobus OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits
Stationnement Parc-autos avec frais * parcomètres
Description et services
Description (Service) Services confidentiels d'information juridique et d'orientation * services dans tous les domaines du droit * rencontre de 30 minutes avec un avocat qui offre de l'information juridique * orientation vers des organismes spécialisés de la province * assistance pour trouver les formules juridiques appropriées * offre des dépliants, des ressources et des outils d'information juridique * services d'attestation d'affidavit et de notaire gratuits 
 
Le Centre n'offre pas de conseils juridiques ni de l'assistance juridique
Heures Lun 13 h-16 h * mar-jeu 9 h-midi, 13 h-16 h * mer 17 h-19 h, sur rendez-vous seulement * ven 9 h-midi
Régions desservies Ontario
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Faire la demande en personne ou téléphoner * avec ou sans rendez-vous * faire une demande de rencontre par téléphone en communiquant avec la réception et en ajoutant votre nom sur la liste d'appels (retour d'appel à l'intérieur de sept jours ouvrables) 
 
Service d’attestation d’affidavit et de notaire : apporter les documents imprimés ainsi que deux pièces d'identité
Langues anglais ; français ; services d'interprétation
Honoraires Aucun
Catégories de services Accompagnement des victimes de crime ; Aide pour remplir les formulaires ~ Questions juridiques ; Information juridique ; Ordinateurs et outils informatiques accessibles au public ; Services de notaires publics ; Services spécialisés d'information et d'aiguillage ~ Questions juridiques
Personnes-ressources
Tél. de bureau 613-842-7462
Tél. sans frais 1-844-343-7462
Télécopieur 613-842-8389
Site web centreinfojuridique.ca
Médias sociaux Facebook Twitter
Autre détails
Bailleurs de fonds Fédéral - Ministère de la Justice
Matériel d'impression Dépliants * cartons promotionnels * affiches
Ressources Site Internet * ressources juridiques bilingues

JusticeNet

Connecte les individus à faible ou moyen revenu à des professionnels juridiques- avocats, médiateurs et parajuristes - qui ont consenti de travailler à taux réduit.  Pour avoir recours à Justi

Record #: OCR2976 Last Full Update: 02 Aug 2018
Location & Accessibility
Located In Community Thornhill
Address & Map
8185 Yonge St, Suite 213
Thornhill, ON L3T 2C6
 
View Google Map
Intersection Yonge St and Royal Orchard Blvd
Physical Access Not Applicable - No direct access for clients
Description and Services
Description (Service) Non-profit organization * links individuals seeking legal advice that are unable to obtain legal advice due to high cost or due to their ineligibility to obtain Legal Aid, with legal professionals that have agreed to work for reduced hourly fees * referrals to lawyers, paralegals and mediators * see website for a detailed description of the fee structure
Hours Mon-Fri 10 am-3 pm
Areas Served Ontario
Eligibility Ages: 18 year(s) and up 
 
Individuals residing in or seeking advice about an issue within Ontario, with an annual net family income below $60,000, and not eligible for Legal Aid
Application Visit website for online directory of lawyers, mediators, and paralegals * income eligibility assessment required prior to receiving legal services at reduced rates
Languages English ; French ; Interpretive Services
Fees Service - sliding scale depending on net family income and number of dependents, see website for details
Service Categories Legal Assistance Referral Services ; Paralegal Counselling
Contact Information
Fax 416-479-0829
E-Mail info@justicenet.ca
Website www.justicenet.ca
Other Details
Funding Fees
Resources Website

Ontario Energy Board [OEB]

Régularise les secteurs de l’électricité et du gaz naturel en Ontario, approuve les prix du gaz naturel facturé par les distributeurs de gaz, surveille et met en application les règlements.

No. de dossier : MET1379 Dernière mise à jour complète : 27 sept 2018
Noms
Nom alternatif CEO ; OEB
Notes
Bulletin public Le débranchement pour non-paiement par les consommateurs résidentiels est interdit du 15 novembre au 30 avril * les distributeurs d'électricité doivent rebrancher les résidences qui étaient débranchées avant le début de la période d'interdiction de débranchement, et cela doit être fait sans frais
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Nord
Adresse et carte
2300, rue Yonge, 27e étage
Toronto, ON M4P 1E4
 
Voir carte Google
Intersection Rue Yonge et avenue Eglinton Ouest
Adresse postale CP 2319 
2300, rue Yonge 
Toronto, ON M4P 1E4
Accès physique Stationnement sous-terrain ; entrée automatique accessible en fauteuil roulant * accès facile à l'ascenseur
Description et services
Description (Service) Réglemente, délivre les licences, contrôle et inspecte les participants de l'industrie de l'énergie y compris les services d'électricité et de gaz naturel * enquête sur les éventuelles violations et veille au respect des règlements * réglemente les tarifs facturés aux consommateurs * formulaires en ligne pour les demandes de renseignement et les plaintes * information et ressources en ligne sur l'industrie de l'énergie y compris les listes des agents de commercialisation de gaz et des détaillants d'électricité, et calculatrices de facture pour la consommation d'électricité ou de gaz naturel * information sur les programmes afin d'aider les clients à faible revenu de l'Ontario * lettres d'information et brochures

Consommateurs résidentiels -- le débranchement pour non-paiement est interdit du 15 novembre au 30 avril de l'année suivante * les distributeurs d'électricité doivent rebrancher les résidences qui étaient débranchées avant le début de la période d'interdiction de débranchement, et cela doit être fait sans frais, y compris pour les frais de recouvrement * consulter le site web pour plus de précisions

Fonds pour des frais abordables -- aide les clients non admissibles aux programmes de conservation d’énergie pour faible revenus * financé par une société de fiducie indépendante établie par le gouvernement de l'Ontario * contactez votre service public d’électricité local ou consultez le formulaire en ligne à affordabilityfund.org/fr/ pour établir votre admissibilité au programme
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Demande Téléphoner, envoyer un courriel ou consulter le site web * formulaires de plainte ou de demande disponibles en ligne
Langues anglais ; français
Catégories de services Aide pour les services publics ; Éducation du consommateur ~ Questions relatives aux services publics ; Plaintes relatives aux services publics ; Réglementation et déréglementation des services publics ; Tribunaux administratifs provinciaux ~ Questions relatives aux services publics
Personnes-ressources
Tél. de bureau Région du Grand Toronto 416-314-2455
Tél. sans frais En Ontario 1-877-632-2727
Tél. ATS-ATME Région du Grand Toronto 416-544-5190 ; En Ontario 1-844-621-9977
Télécopieur 416-440-7656
Courriel consumerrelations@oeb.ca
Site web www.oeb.ca/fr
Cadre primaire Rosemarie T Leclair, Présidente-Directrice générale

External service: http://www.ontarioenergyboard.ca/OEB/Consumers/OEB+and+You/A...

Legal Aid Ontario Client Service Centre

Offre des services d’aide juridique aux personnes admissibles.  L’admissibilité est fondée sur les éléments financiers et juridiques.

No. de dossier : MET0601 Dernière mise à jour complète : 21 déc 2018
Noms
Nom alternatif Aide juridique Ontario ; AJO
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
Atrium on Bay
40, rue Dundas Ouest, bureau 200
Toronto, ON M5G 2H1
 
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Intersection Rue Bay et rue Dundas Ouest
Accès physique Entrée automatique accessible en fauteuil roulant - toutes les entrées sauf 40 rue Dundas ; Accès facile à l'ascenseur ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale ; Toilettes accessibles en fauteuil roulant, aide requise pour la porte ; Stationnement désigné dans le parc souterrain - entrée automatique ; guichet abaissé
Description et services
Description (Service) Information, conseils et autres services juridiques gratuits

Certificats d'aide juridique -- rembourse les avocats pour les services rendus au nom du client * le client pourrait avoir à accepter de rembourser tout ou une partie des frais juridiques * évaluation financière obligatoire * seulement accordée pour les affaires juridiques graves comme le droit criminel, familial ou de l'immigration et de la protection des réfugiés

Avocat de garde -- fournit une représentation juridique aux personnes à faible revenu comparaissant en cour sans avocat * conseil et information * affaires pénales, familiales et conflits entre propriétaires et locataires * avocat de service en santé mentale pour les personnes vivant dans des établissements psychiatriques

Cliniques juridiques communautaires -- centres juridiques indépendants et spécialisés à but non lucratif financés par Aide juridique Ontario -- consulter les dossiers correspondants * assistance juridique dans des domaines tels que le droit au logement, l'aide sociale et d'autres programmes de soutien du revenu * le client peut être invité à contribuer au remboursement

Centres de services aux droits de la famille (CSDF) -- éventail de ressources juridiques et de soutien en matière familiale -- consulter les dossiers correspondants * situé à Toronto Centre, Toronto Nord, Newmarket, Brampton, Chatham et Sarnia * Centre d'information sur le droit de la famille (CIDF) -- avocat conseil * situé dans certains tribunaux

Bureau du droit des réfugiés -- aide juridique aux demandeurs du statut de réfugié et immigrants éligibles à l'aide juridique * consulter le dossier correspondant

Faitsdedroit, www.faitsdedroit.ca -- information juridique en ligne
Heures Lun-ven 8 h-17 h
Régions desservies Ontario
Admissibilité Personnes à faible revenu * voir ci-dessous pour les services disponibles aux personnes acceptées pour un certificat légal
Demande Appeler pour plus d'information ou une demande de certificat -- y compris des conseils juridiques sommaires pour les clients admissibles
Langues anglais ; interprétation simultanée disponible dans plus de 200 langues, y compris 18 langues et dialectes autochtones
Catégories de services Aide juridique générale ; Avocats de service ; Ressources d'information sur Internet ~ Questions juridiques ; Sélection des prestations ~ Questions juridiques ; Services complets en droit de la famille
Personnes-ressources
Tél. de bureau 416-979-1446
Tél. sans frais Ontario 1-800-668-8258 * sans frais depuis un téléphone public, appels à frais virés acceptés
Tél. ATS-ATME 416-598-8867 * numéro sans frais 1-866-641-8867
Télécopieur 416-979-8669
Courriel info@lao.on.ca
Site web www.legalaid.on.ca
Médias sociaux Twitter

Law Society Referral Service

Fournit le nom d’un avocat ou d’un parajuriste qui correspond le mieux aux besoins exprimés de la personne.  Ce service n’est pas conçu pour obtenir des conseils juridiques ou de la contre-exp

No. de dossier : MET0604 Dernière mise à jour complète : 29 avr 2019
Noms
Nom alternatif BHC ; SRB
Nom antérieur Barreau du Haut-Canada (2017)
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
Osgoode Hall
130, rue Queen Ouest
Toronto, ON M5H 2N6
 
Voir carte Google
Intersection Avenue University et rue Queen Ouest
Accès physique Toilettes entièrement accessibles ; Entrée automatique, côté Est, accessible en fauteuil roulant
Description et services
Description (Service) Service d'aiguillage en ligne -- www.findlegalhelp.ca * recommandations par téléphone pour les personnes en situation de crise ou celles n'ayant pas accès à internet * mise en relation avec les avocats/parajuristes participants * les avocats/parajuristes donnent jusqu'à une demi-heure de consultation gratuite au téléphone ou en personne * les honoraires des consultations suivantes ou de tout autre travail juridique sont à négocier avec l'avocat/parajuriste * répertoire des avocat(e)s et des parajuristes * n'offre pas de conseils juridiques
Heures En ligne -- lun-ven 24 h ; urgence -- lun-ven 9 h-17 h
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Résidents de l'Ontario à la recherche d'un avocat, y compris les personnes bénéficiaires de l'aide juridique
Langues anglais ; français ; mise en relation avec des avocats qui parlent d'autres langues
Catégories de services Aiguillage vers de l'assistance juridique
Personnes-ressources
Tél. ATS-ATME 416-644-4886
Tél. d'urgence 416-947-5255 ; gratuit -- 1-855-947-5255
Télécopieur 416-947-3924
Courriel lsrs@lso.ca
Site web www.lsrs.info

Advocacy Centre for the Elderly (ACE)

Centre de ressources pour les clinique juridiques communautaires d’Ottawa et fournit des services juridiques aux aînés.

No. de dossier : OCR2935 Dernière mise à jour complète : 11 déc 2017
Noms
Nom alternatif ACE
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville
Adresse et carte
2, rue Carlton, bureau 701
Toronto, ON M5B 1J3
 
Voir carte Google
Intersection Les rues Yonge et Carlton
Accès physique Stationnement désigné proche de l'entrée - entrée au garage par la rue Wood ; Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale ; Toilettes entièrement accessibles
Stationnement Parc-auto avec frais
Description et services
Description (Service) Clinique communautaire juridique * représentation des cas reliés aux problèmes touchant les personnes âgées, comme les soins de longue durée, les problèmes reliés au congé de l’hôpital, l'abus envers les aînés, les pensions du gouvernement, la gestion du revenu, la location dans une maison de retraite, et la santé et l'aptitude mentale * assistance avec la bureaucratie gouvernementale * visites à domicile ou au centre de santé si nécessaire * défense des droits * éducation juridique communautaire * orateurs * réforme du droit * confidentiel 
 
Ne prépare pas de testaments
Heures Information et conseils légaux lun, mer, ven 9 h-17 h 
Administration lun-mer, ven 9 h-17 h, jeu 13 h-17 h
Régions desservies Ontario
Admissibilité Âges : 60 an(s) et plus 
 
Personnes âgées de 60 ans et plus qui rencontrent les critères d'admissibilité de cas et critères financiers
Demande Appeler pour plus d'information
Langues anglais ; lituanien ; tamoul ; services d'interprétation
Honoraires Aucun
Catégories de services Consultation juridique ~ Aînés ; Groupes de défense des aînés ~ Questions juridiques ; Groupes de réforme de la justice pénale et du système judiciaire ~ Questions relatives aux aînés et au vieillissement ; Information juridique ; Représentation par un avocat ~ Aînés ; Services juridiques en matière de violence conjugale et familiale ~ Questions relatives à la violence envers les aînés
Personnes-ressources
Tél. de bureau 416-598-2656
Tél. sans frais 1-855-598-2656
Télécopieur 416-598-7924
Site web www.acelaw.ca
Contact primaire Mlle Maleksultan Kaba, Gestionnaire de bureau; Courriel : kabam@lao.on.ca
Cadre primaire Graham Webb, Directrice générale; Courriel : webbg@lao.on.ca
Cadre alternatif Courriel : kabam@lao.on.ca
Autre détails
Bailleurs de fonds Honoraires ; Privé - Aide juridique Ontario
Ressources Site Internet