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Indemnisation pour victimes d’actes criminels

Cette section inclut des renseignements sur la rémunération offerte aux victimes de crimes violents.

Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

Administre la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels * les remboursements peuvent être accordés pour la douleur et la souffrance, la perte de salaire due à l'incapacité de travail,

No. de dossier : MET0325 Dernière mise à jour complète : 20 déc 2018
Noms
Nom alternatif CIVAC ; Ministère du Procureur général ; Ontario. Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
Notes
Bulletin public N’acceptera plus de demande après le 30 septembre 2019
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
655, rue Bay, 14e étage
Toronto, ON M7A 1E5
 
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Intersection Avenue University et rue Dundas Ouest
Accès physique Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale ; Toilettes entièrement accessibles
Description et services
Description (Service) Administre la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels * les indemnités peuvent être accordés pour douleur et souffrances, perte de revenu en raison de l'incapacité de travailler, perte du soutien des personnes à charge suite au décès de la victime, soutien d'un enfant né à la suite d'un viol, frais médicaux, frais funéraires, autres frais connexes * rattaché au ministère du Procureur général de l'Ontario

Pour les demandes n'ayant pas encore été étudiées par la Commission, le montant forfaitaire maximal a été augmenté de 25 000 $ à 30 000 $ et le montant accordé pour la douleur et les souffrances ne doit pas dépasser 5 000 $.
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Victimes d'actes criminels violents commis en Ontario qui entraînent des blessures ou la mort * le crime doit être une infraction au Code criminel canadien * toute infraction impliquant un véhicule automobile est exclue, sauf si le véhicule a été utilisé délibérément pour agresser ou blesser une autre personne
Demande Faire une demande dans les deux ans suivant la date de l'incident, que l'agresseur ait été ou pas appréhendé ou condamné * le délai de deux ans ne s’applique pas aux victimes d'agression sexuelle et de violence familiale * possibilité de prolonger cette période dans certaines circonstances * appeler, écrire ou consulter le site web pour le formulaire de demande

La Commission continue de traiter les demandes et tenir les audiences jusqu'à la date limite pour la présentation de nouvelles demandes, la date sera fixée sous peu
Langues anglais ; français ; Interprètes ou traducteurs pour les autres langues disponibles pour les audiences programmées, y compris des interprètes pour langage gestuel américain * interprétation disponible par téléphone pour les autres langues
Catégories de services Indemnisation des victimes de crime
Personnes-ressources
Tél. de bureau 416-326-2900
Tél. sans frais 1-800-372-7463
Tél. ATS-ATME Service de relais Bell 1-800-855-0511
Télécopieur 416-326-2883; 1-844-249-1619
Site web www.sjto.ca/civac

Centre d'information juridique d'Ottawa

Offre une information juridique générale qui ne constitue pas un avis ou un conseil juridique.

No. de dossier : OCR1063 Dernière mise à jour complète : 19 sept 2019
Noms
Nom alternatif CIJO ; CV19 ; Legal Clinic ; OCR ; OLIC ; Ontario Legal Information Centre ; Services d'information juridique et d'orientation
Nom antérieur Centre d'information juridique d'Ontario (2019) ; Centre d'information juridique d'Ottawa (2018)
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
85, rue Albert, Bureau 1400
Ottawa, ON K1P 6A4
 
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Intersection Les rues Elgin et Albert
Accès physique Partiellement accessible - entrée seulement * ascenseur avec braille
Notes des circuits d'autobus OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits
Stationnement Parc-autos avec frais * parcomètres
Description et services
Description (Service) COVID-19 (7 mai 2020) : Le Centre n’offrira plus ses services en personne pour le moment * les services d’information juridique demeurent disponibles par téléphone au 1-844-343-7462, durant les heures d’ouverture régulières * offre des présentations d’éducation juridique publique en ligne sur Zoom pour ses partenaires communautaires * communiquer pour en savoir plus

Services confidentiels d'information juridique et d'orientation * services dans tous les domaines du droit * rencontre de 30 minutes avec un avocat qui offre de l'information juridique * orientation vers des organismes spécialisés de la province * assistance pour trouver les formules juridiques appropriées * offre des dépliants, des ressources et des outils d'information juridique * services d'attestation d'affidavit et de notaire gratuits

Le Centre n'offre pas de conseils juridiques ni de l'assistance juridique
Heures COVID-19 Lun 13 h-16 h * mar, mer, jeu 9 h-midi, 13 h-16 h * ven 9 h-midi
Régions desservies Ontario
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Faire la demande en personne ou téléphoner * avec ou sans rendez-vous * faire une demande de rencontre par téléphone en communiquant avec la réception et en ajoutant votre nom sur la liste d'appels (retour d'appel à l'intérieur de sept jours ouvrables) 
 
Service d’attestation d’affidavit et de notaire : apporter les documents imprimés ainsi que deux pièces d'identité
Langues anglais ; français ; services d'interprétation
Honoraires Aucun
Catégories de services Accompagnement des victimes de crime ; Aide pour remplir les formulaires ~ Questions juridiques ; Information juridique ; Ordinateurs et outils informatiques accessibles au public ; Services de notaires publics ; Services spécialisés d'information et d'aiguillage ~ Questions juridiques
Personnes-ressources
Tél. de bureau 613-842-7462
Tél. sans frais 1-844-343-7462
Télécopieur 613-842-8389
Site web centreinfojuridique.ca
Médias sociaux Facebook Twitter
Autre détails
Bailleurs de fonds Fédéral - Ministère de la Justice
Matériel d'impression Dépliants * cartons promotionnels * affiches
Ressources Site Internet * ressources juridiques bilingues

JusticeNet

Connecte les individus à faible ou moyen revenu à des professionnels juridiques- avocats, médiateurs et parajuristes - qui ont consenti de travailler à taux réduit.  Pour avoir recours à Justi

Record #: OCR2976 Last Full Update: 04 Dec 2019
Names
Alternate Name OCR
Location & Accessibility
Located In Community Thornhill
Address & Map
8185 Yonge St, Suite 213
Thornhill, ON L3T 2C6
 
View Google Map
Intersection Yonge St and Royal Orchard Blvd
Physical Access Not Applicable - No direct access for clients
Description and Services
Description (Service) Non-profit organization * links individuals seeking legal advice that are unable to obtain legal advice due to high cost or due to their ineligibility to obtain Legal Aid, with legal professionals that have agreed to work for reduced hourly fees * referrals to lawyers, paralegals and mediators * see website for a detailed description of the fee structure
Hours Mon-Fri 10 am-4 pm
Areas Served Ontario
Eligibility Ages: 18 year(s) and up 
 
Individuals residing in or seeking advice about an issue within Ontario, with an annual net family income below $60,000, and not eligible for Legal Aid
Application Visit website for online directory of lawyers, mediators, and paralegals * income eligibility assessment required prior to receiving legal services at reduced rates
Languages English ; French ; Interpretive Services
Fees Service - sliding scale depending on net family income and number of dependents, see website for details
Service Categories Legal Assistance Referral Services ; Paralegal Counselling
Contact Information
Fax 416-479-0829
E-Mail info@justicenet.ca
Website www.justicenet.ca
Primary Contact Heidi Mottahedin, Executive Director; Phone: 416-995-9010; Email: heidi@justicenet.ca
Other Details
Funding Fees
Resources Website

HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO)

Offre des services juridiques gratuits aux ontariens et ontariennes qui sont atteints du VIH/SIDA.

No. de dossier : MET3562 Dernière mise à jour complète : 13 août 2020
Noms
Nom alternatif Clinique juridique SIDA Ontario ; Clinique juridique VIH-SIDA ; Clinique juridique VIH-SIDA Ontario ; CV19 ; HALCO
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
55, avenue University, bureau 1400
Toronto, ON M5J 2H7
 
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Intersection Avenue University et rue King Ouest
Accès physique Entrée principale automatique et bureaux accessibles en fauteuil roulant * ascenseur accessible avec boutons tactiles ; toilettes accessibles à tous les sexes
Description et services
Description (Service) COVID19 -- service par téléphone, pas de réunions en personne ou d'activités d'éducation du public * accueil lun, mer, ven 9 h-17 h

Clinique juridique communautaire * conseil, représentation légale, recommandations, des droits * domaines du droit incluant la confidentialité, l'aide sociale, l'immigration, l'hébergement/locataire, les pensions, l'assurance-emploi (AE), les prestations d'un régime privé d'assurance, la santé, le pénal, pénitentiaire (relatif au VIH), les droits de la personne, la prise de décision au nom d'autrui et la procuration * publications et conférenciers en éducation juridique communautaire * réforme du droit et litige portant sur une cause type * financé par Aide juridique Ontario, le bureau de lutte contre le sida (ministère de la Santé et des Soins de longue durée), des fondations et des donneurs * également connu sous le nom HALCO
Heures COVID19 -- service par téléphone, pas de réunions en personne ou d'activités d'éducation du public * accueil lun, mer, ven 9 h-17 h

Bureau -- lun-ven 9 h-17 h * admission -- lun, mer, ven 9 h-17 h
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Personnes avec le VIH-SIDA en Ontario * des critères financiers et de cas peuvent s'appliquer pour une représentation juridique
Demande Appeler, venir en personne, envoyer un courriel, ou écrire
Langues anglais ; français ; interprètes pour les autres langues, y compris un service d'interprétation téléphonique
Honoraires Aucun
Catégories de services Activisme judiciaire ~ Questions relatives au VIH/sida ; Aide juridique générale ~ VIH/sida ; Cliniques juridiques communautaires ; Consultation juridique ~ VIH/sida ; Défense des droits individuels ~ VIH/sida ; Information juridique ~ Questions relatives au VIH/sida ; Pressions politiques ~ Questions relatives au VIH/sida ; Représentation par un avocat ~ VIH/sida
Personnes-ressources
Tél. de bureau 416-340-7790
Tél. sans frais 1-888-705-8889
Télécopieur 416-340-7248
Courriel talklaw@halco.org
Site web www.halco.org

University of Ottawa Community Legal Clinic

Offre des conseils juridiques et de la représentation aux personnes à faible revenu en ce qui concerne les droits des locataires, les accusations criminelles, le droit du travail, les violations de

No. de dossier : OCR1041 Dernière mise à jour complète : 20 nov 2019
Noms
Nom alternatif OCR ; SLASS ; Sociétés étudiantes d'aide juridique (Sociétés étudiantes d'aide juridique) ; Student Legal Aid Services Society
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
17, rue Copernicus
Ottawa, ON K1N 6N5
 
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Intersection Les avenues King Edward et Laurier Est
Accès physique Entièrement accessible
Notes des circuits d'autobus OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits
Stationnement Parc-autos avec frais * parcomètres * carte de stationnement quotidienne * espaces gratuits occasionnels sur la rue
Description et services
Description (Service) Clinique de la Sociétés étudiantes d'aide juridique * composée d'étudiants supervisés par des avocats * offre des services juridiques aux membres de la communauté à faible revenu 
 
Fournit des conseils juridiques et une représentation sur : Droit de la famille (notamment garde, droit de la visite, pensions alimentaires) * droit des locataires (notamment reparations, avances de loyer, La Cour des petites créances, évictions) * infractions pénales (notamment infractions en matière de drogues, infractions en matière de vol, voies de faits, méfaits, certaines infractions provincials) * infractions sérieuses au Code de la route et la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire 
 
Organise et offre des sessions d'information pour une panoplie d'activités de sensibilisation pour les étudiants et les organismes communautaires de la région.
Heures Administration lun-ven 9 h-17 h * par rendez-vous seulement * fermé durant les examens et la formation, appeler pour plus d'information
Régions desservies Ottawa
Admissibilité Bénéficiaires de l'assistance sociale, citoyens à faible revenu et étudiants et étudiantes de premier cycle de l'Université d'Ottawa et de l'Université Carleton, dont les problèmes font partie des domaines qui relèvent de la juridiction de la clinique et d'Aide juridique Ontario.
Demande Faire demande en personne
Langues anglais ; français ; services d'interprétation
Honoraires Aucun
Catégories de services Cliniques juridiques communautaires ; Consultation juridique ; Droit pénal ; Information et consultation sur les droits des locataires ; Information juridique ; Services complets en droit de la famille ; Services juridiques en matière de violence conjugale et familiale
Personnes-ressources
Tél. de bureau 613-562-5600
Télécopieur 613-562-5602
Site web commonlaw.uottawa.ca/clinique-juridique-communautaire/
Cadre primaire Louise Toone, Directrice; Courriel : louise.toone@uottawa.ca
Autre détails
Fondé le 1848
Bailleurs de fonds Provincial - Ministère des Collèges et Universités * Aide Juridique Ontario ; Dons - Numéro d'enregistrement : 119278877 RR0001 ; Honoraires ; Université d'Ottawa
Élections Le conseil des gouverneurs est nommé.
Matériel d'impression Écrits juridiques * droits des propriétaires et des locataires * droits des consommateurs * petites créances * séries de conférences
Ressources Site Internet
Accréditation Oui, par le Ministère des Collèges et Universités

Ottawa Victim Services

Offre du soutien aux victimes d’actes criminels ou de circonstances graves, par téléphone, sur place ou dans leur bureau de services aux victimes.

No. de dossier : OCR0430 Dernière mise à jour complète : 23 mai 2019
Noms
Nom alternatif AIVO ; CV19 ; HT1 ; OCR ; PIRV Plus ; PIRV+ ; Programme d'intervention rapide auprès des victimes Plus ; Programme d'intervention rapide auprès des victimes+ ; Services d'aide aux victimes ; Services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes ; SOAIV ; Support Link ; SupportLink
Nom antérieur SAVOC ; Services d'assistance aux victimes d'Ottawa Carleton ; Services d'assistance aux victimes d'Ottawa-Carleton ; SupportLink ; Victim Assistance Services of Ottawa-Carleton
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
City Centre
250, avenue City Centre, bureau 600
Ottawa, ON K1R 6K7
 
Visualiser la carte MapQuest
Voir carte Google
Intersection Avenue City Centre et rue Albert
Accès physique Entièrement accessible
Notes des circuits d'autobus OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits
Stationnement Stationnement gratuit
Description et services
Description (Service) COVID-19 (13 avril 2020) : Services en personne sont suspendus ou limités. Tout autre service est offert à distance.

Services d'intervention immédiate sur place * évaluation des besoins * planification de la sécurité * aiguillage vers des services communautaires * soutien amélioré pour les victimes vulnérables * aide avec les demandes au PIRV+

Programme d’intervention rapide auprès des victimes+ (PIRV+) -- aide immédiate pour les dépenses urgentes relatives à l'incident, y compris aide à sécuriser le domicile, hébergement, repas, transport, besoins de base, prise en charge des personnes dépendantes, counseling, services de santé traditionnels autochtones, téléphone cellulaire, soins des yeux, soins dentaires, aide aux victimes handicapées, interprétation, nettoyage de scène de crime, documents gouvernementaux/médicaux et frais de funérailles * aide supplémentaire pour les victimes de trafic d'êtres humains comprenant mise à disposition d'un casier d'entreposage, élimination de tatouage et traitement dans un centre de soins* pas de remboursement direct aux victimes pour les soutiens ci-dessus * soutien financier également disponible pour les victimes ayant subi des blessures physiques graves lors d’un crime et pour les parents d’enfant victime d’homicide et les époux de victime d’homicide

Courte liste de qualifications pour un cellulaire d’urgence 911 inclut : l’individu ne possède pas un cellulaire * l’individu n’habite pas avec l’accusé * l’individu consent à communiquer fréquemment avec la coordonnatrice du programme SupportLink * tout individu est qualifié pour un plan de sécurité, peu importe son habileté de correspondre aux critères du cellulaire d’urgence 911
Heures Lun-ven 8 h 30-16 h
Régions desservies Ottawa (Ville d')
Admissibilité Âges : 16 an(s) et plus 
 
Victimes de crime ou de circonstances tragiques *PIRV+ -- victimes, membres de la famille immédiate et témoins tout de suite après la perpétration d'un acte criminel violent
Demande Sur recommandation par la police, les services de police, un organisme communautaire ou accès direct
Langues anglais ; français ; services d'interprétation
Honoraires Aucun
Catégories de services Aide générale aux victimes de crime ; Appareils mobiles ~ Victimes de crime ; Gestion des cas et gestion des soins ~ Victimes de crime ; Groupes de défense des droits des victimes ; Indemnisation des victimes de crime ; Indemnisation des victimes de crime ~ Victimes de trafic d'êtres humains ; Intervention de crise en personne ~ Victimes de crime ; Prévention de la violence conjugale ; Services spécialisés d'information et d'aiguillage ~ Victimes de crime
Liste d'attente Non
Personnes-ressources
Tél. de bureau 613-238-2762
Télécopieur 613-238-0735
Courriel info@ovs-svo.com
Site web www.ovs-svo.com
Médias sociaux Facebook Twitter
Contact primaire Melissa Heimerl, Directrice générale; Téléphone : 613-238-2762 poste 222; Courriel : executivedirector@ovs-svo.com
Contact alternatif Breanna Pizzuto, Coordonnatrice de programme, VCARS; Téléphone : 613-238-2762 poste 226; Courriel : vcars@ovs-svo.com
Autre détails
Fondé le 1998
Bailleurs de fonds Provincial - Ministère du Procureur général ; Dons - Numéro d'enregistrement : 884823428 RR0001
Élections Le conseil d'administration est élu.
Ressources Site Internet
Accréditation Non

Law Society Referral Service

Fournit le nom d’un avocat ou d’un parajuriste qui correspond le mieux aux besoins exprimés de la personne.  Ce service n’est pas conçu pour obtenir des conseils juridiques ou de la contre-exp

No. de dossier : MET0604 Dernière mise à jour complète : 29 avr 2019
Noms
Nom alternatif BHC ; SRB
Nom antérieur Barreau du Haut-Canada (2017)
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
Osgoode Hall
130, rue Queen Ouest
Toronto, ON M5H 2N6
 
Voir carte Google
Intersection Avenue University et rue Queen Ouest
Accès physique Toilettes entièrement accessibles ; Entrée automatique, côté Est, accessible en fauteuil roulant
Description et services
Description (Service) Service d'aiguillage en ligne -- www.findlegalhelp.ca * recommandations par téléphone pour les personnes en situation de crise ou celles n'ayant pas accès à internet * mise en relation avec les avocats/parajuristes participants * les avocats/parajuristes donnent jusqu'à une demi-heure de consultation gratuite au téléphone ou en personne * les honoraires des consultations suivantes ou de tout autre travail juridique sont à négocier avec l'avocat/parajuriste * répertoire des avocat(e)s et des parajuristes * n'offre pas de conseils juridiques
Heures En ligne -- lun-ven 24 h ; urgence -- lun-ven 9 h-17 h
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Résidents de l'Ontario à la recherche d'un avocat, y compris les personnes bénéficiaires de l'aide juridique
Langues anglais ; français ; mise en relation avec des avocats qui parlent d'autres langues
Catégories de services Aiguillage vers de l'assistance juridique
Personnes-ressources
Tél. ATS-ATME 416-644-4886
Tél. d'urgence 416-947-5255 ; gratuit -- 1-855-947-5255
Télécopieur 416-947-3924
Courriel lsrs@lso.ca
Site web www.lsrs.info