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Droits des accusés

Cette section inclut des renseignements sur la remise en liberté (libération sous caution), le droit à un procès équitable et le droit à un avocat.

Commission civile de l'Ontario sur la police

Tribunal civil quasi judiciaire indépendant * fonctionne indépendamment de la police * mène les audiences concernant les appels de sanctions disciplinaires envers des membres de la police * mène le

No. de dossier : MET2757 Dernière mise à jour complète : 12 nov 2019
Noms
Nom alternatif CCOP ; Commission civile des services policiers ; Commission civile sur la police ; Ministère du Procureur Général ; OCPC ; SAPNO ; Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario
Nom antérieur Board of Inquiry (Police Services Act) (1998) ; Commission civile des services policiers de l'Ontario (2009) ; Ontario Civilian Commission on Police Services (2009)
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
Toronto, ON
 
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Intersection Avenue Bay et rue Dundas Ouest
Adresse postale boîte 250 
Toronto, ON M7A 1N3
Accès physique Inconnu ; Parc de stationnement souterrain désigné et entrée automatique
Description et services
Description (Service) Tribunal civil quasi judiciaire indépendant * fonctionne indépendamment de la police * mène les audiences concernant les appels de sanctions disciplinaires envers des membres de la police * mène des enquêtes sur la conduite ou l’exécution des fonctions de chefs de police, de policiers, de membres de commissions de services policiers, de membres auxiliaires d'un corps de police, d’agent spéciaux et d'agents municipaux d’exécution de la loi * les affaires sont entendues par un panel de 1 à 3 membres * une agence du Ministère du Procureur Général assujettie aux Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO)
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario
Demande Appeler, envoyer un courriel ou un courrier
Langues anglais ; français
Catégories de services Tribunaux administratifs provinciaux ~ Questions relatives à l'application de la loi
Personnes-ressources
Tél. de bureau 416-327-6500
Tél. sans frais 1-844-242-0608
Télécopieur Administration 416-314-0198, 1-888-311-7555
Courriel SLASTOinfo@ontario.ca
Site web slasto-tsapno.gov.on.ca/ocpc-ccop/fr/
Contact primaire Greffier

Centre d'information juridique d'Ottawa

Offre une information juridique générale qui ne constitue pas un avis ou un conseil juridique.

No. de dossier : OCR1063 Dernière mise à jour complète : 19 sept 2019
Noms
Nom alternatif CIJO ; Legal Clinic ; OLIC ; Ontario Legal Information Centre ; Services d'information juridique et d'orientation
Nom antérieur Centre d'information juridique d'Ontario (2019) ; Centre d'information juridique d'Ottawa (2018)
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
85, rue Albert, Bureau 1400
Ottawa, ON K1P 6A4
 
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Intersection Les rues Elgin et Albert
Accès physique Partiellement accessible - entrée seulement * ascenseur avec braille
Notes des circuits d'autobus OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits
Stationnement Parc-autos avec frais * parcomètres
Description et services
Description (Service) Services confidentiels d'information juridique et d'orientation * services dans tous les domaines du droit * rencontre de 30 minutes avec un avocat qui offre de l'information juridique * orientation vers des organismes spécialisés de la province * assistance pour trouver les formules juridiques appropriées * offre des dépliants, des ressources et des outils d'information juridique * services d'attestation d'affidavit et de notaire gratuits 
 
Le Centre n'offre pas de conseils juridiques ni de l'assistance juridique
Heures Lun 13 h-16 h * mar-jeu 9 h-midi, 13 h-16 h * mer 17 h-19 h, sur rendez-vous seulement * ven 9 h-midi
Régions desservies Ontario
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Faire la demande en personne ou téléphoner * avec ou sans rendez-vous * faire une demande de rencontre par téléphone en communiquant avec la réception et en ajoutant votre nom sur la liste d'appels (retour d'appel à l'intérieur de sept jours ouvrables) 
 
Service d’attestation d’affidavit et de notaire : apporter les documents imprimés ainsi que deux pièces d'identité
Langues anglais ; français ; services d'interprétation
Honoraires Aucun
Catégories de services Accompagnement des victimes de crime ; Aide pour remplir les formulaires ~ Questions juridiques ; Information juridique ; Ordinateurs et outils informatiques accessibles au public ; Services de notaires publics ; Services spécialisés d'information et d'aiguillage ~ Questions juridiques
Personnes-ressources
Tél. de bureau 613-842-7462
Tél. sans frais 1-844-343-7462
Télécopieur 613-842-8389
Site web centreinfojuridique.ca
Médias sociaux Facebook Twitter
Autre détails
Bailleurs de fonds Fédéral - Ministère de la Justice
Matériel d'impression Dépliants * cartons promotionnels * affiches
Ressources Site Internet * ressources juridiques bilingues

JusticeNet

Connecte les individus à faible ou moyen revenu à des professionnels juridiques- avocats, médiateurs et parajuristes - qui ont consenti de travailler à taux réduit.  Pour avoir recours à Justi

Record #: OCR2976 Last Full Update: 04 Dec 2019
Location & Accessibility
Located In Community Thornhill
Address & Map
8185 Yonge St, Suite 213
Thornhill, ON L3T 2C6
 
View Google Map
Intersection Yonge St and Royal Orchard Blvd
Physical Access Not Applicable - No direct access for clients
Description and Services
Description (Service) Non-profit organization * links individuals seeking legal advice that are unable to obtain legal advice due to high cost or due to their ineligibility to obtain Legal Aid, with legal professionals that have agreed to work for reduced hourly fees * referrals to lawyers, paralegals and mediators * see website for a detailed description of the fee structure
Hours Mon-Fri 10 am-4 pm
Areas Served Ontario
Eligibility Ages: 18 year(s) and up 
 
Individuals residing in or seeking advice about an issue within Ontario, with an annual net family income below $60,000, and not eligible for Legal Aid
Application Visit website for online directory of lawyers, mediators, and paralegals * income eligibility assessment required prior to receiving legal services at reduced rates
Languages English ; French ; Interpretive Services
Fees Service - sliding scale depending on net family income and number of dependents, see website for details
Service Categories Legal Assistance Referral Services ; Paralegal Counselling
Contact Information
Fax 416-479-0829
E-Mail info@justicenet.ca
Website www.justicenet.ca
Primary Contact Heidi Mottahedin, Executive Director; Phone: 416-995-9010; Email: heidi@justicenet.ca
Other Details
Funding Fees
Resources Website

University of Ottawa Community Legal Clinic

Offre des conseils juridiques et de la représentation aux personnes à faible revenu en ce qui concerne les droits des locataires, les accusations criminelles, le droit du travail, les violations de

No. de dossier : OCR1041 Dernière mise à jour complète : 20 nov 2019
Noms
Nom alternatif SLASS ; Sociétés étudiantes d'aide juridique (Sociétés étudiantes d'aide juridique) ; Student Legal Aid Services Society
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
17, rue Copernicus
Ottawa, ON K1N 6N5
 
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Intersection Les avenues King Edward et Laurier Est
Accès physique Entièrement accessible
Notes des circuits d'autobus OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits
Stationnement Parc-autos avec frais * parcomètres * carte de stationnement quotidienne * espaces gratuits occasionnels sur la rue
Description et services
Description (Service) Clinique de la Sociétés étudiantes d'aide juridique * composée d'étudiants supervisés par des avocats * offre des services juridiques aux membres de la communauté à faible revenu 
 
Fournit des conseils juridiques et une représentation sur : Droit de la famille (notamment garde, droit de la visite, pensions alimentaires) * droit des locataires (notamment reparations, avances de loyer, La Cour des petites créances, évictions) * infractions pénales (notamment infractions en matière de drogues, infractions en matière de vol, voies de faits, méfaits, certaines infractions provincials) * infractions sérieuses au Code de la route et la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire 
 
Organise et offre des sessions d'information pour une panoplie d'activités de sensibilisation pour les étudiants et les organismes communautaires de la région.
Heures Administration lun-ven 9 h-17 h * par rendez-vous seulement * fermé durant les examens et la formation, appeler pour plus d'information
Régions desservies Ottawa
Admissibilité Bénéficiaires de l'assistance sociale, citoyens à faible revenu et étudiants et étudiantes de premier cycle de l'Université d'Ottawa et de l'Université Carleton, dont les problèmes font partie des domaines qui relèvent de la juridiction de la clinique et d'Aide juridique Ontario.
Demande Faire demande en personne
Langues anglais ; français ; services d'interprétation
Honoraires Aucun
Catégories de services Cliniques juridiques communautaires ; Consultation juridique ; Droit pénal ; Information et consultation sur les droits des locataires ; Information juridique ; Services complets en droit de la famille ; Services juridiques en matière de violence conjugale et familiale
Personnes-ressources
Tél. de bureau 613-562-5600
Télécopieur 613-562-5602
Site web commonlaw.uottawa.ca/clinique-juridique-communautaire/
Cadre primaire Louise Toone, Directrice; Courriel : louise.toone@uottawa.ca
Autre détails
Fondé le 1848
Bailleurs de fonds Provincial - Ministère des Collèges et Universités * Aide Juridique Ontario ; Dons - Numéro d'enregistrement : 119278877 RR0001 ; Honoraires ; Université d'Ottawa
Élections Le conseil des gouverneurs est nommé.
Matériel d'impression Écrits juridiques * droits des propriétaires et des locataires * droits des consommateurs * petites créances * séries de conférences
Ressources Site Internet
Accréditation Oui, par le Ministère des Collèges et Universités

Office of the Independent Police Review Director

Supervise l’enquête des plaintes du grand public contre la police ontarienne.

No. de dossier : OCR2544 Dernière mise à jour complète : 25 sept 2017
Noms
Nom alternatif BDIEP
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville
Adresse et carte
655, rue Bay, 10e étage
Toronto, ON M7A 2T4
 
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Intersection Les rues Bay et Gerrard
Accès physique Entièrement accessible
Stationnement Parcomètres
Description et services
Description (Service) Organisme de surveillance indépendant * accepte, traite et supervise toutes les plaintes sur la conduite d’un policier ou les politiques et services d’un corps de police en Ontario * les plaintes peuvent concerner les services de police régionaux et municipaux ou la Police provinciale de l'Ontario (PPO) seulement * mène des examens systémiques des services de police et une vérification des services de plainte * approche et éducation avec la police et le public sur le système des plaintes publiques * brochures disponible en français, chinois, filipino, hindi, ourdou, pendjabi, russe, tamoul, ukrainien
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario
Admissibilité Membres du public ayant une plainte au sujet d'un agent ou un service de police en Ontario
Demande Formulaire de plainte disponible sur le site web * les plaintes peuvent être déposées en personne au service de police local, complétées en ligne, envoyées par courrier, télécopie ou courriel
Langues anglais ; français
Honoraires Aucun
Catégories de services Plaintes relatives à l'application de la loi
Personnes-ressources
Tél. de bureau 416-246-7071
Tél. sans frais 1-877-411-4773
Tél. ATS-ATME 1-877-414-4773
Télécopieur 416-327-8332 ; sans frais 1-877-415-4773
Courriel oiprd@ontario.ca
Site web www.oiprd.on.ca
Cadre primaire Gerry McNeilly, Directeur
Autre détails
Fondé le 2009
Bailleurs de fonds Provincial
Ressources Site Internet
Accréditation Non

Legal Aid Ontario Client Service Centre

Offre des services d’aide juridique aux personnes admissibles.  L’admissibilité est fondée sur les éléments financiers et juridiques.

No. de dossier : MET0601 Dernière mise à jour complète : 21 déc 2018
Noms
Nom alternatif Aide juridique Ontario ; AJO
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
Atrium on Bay
40, rue Dundas Ouest, bureau 200
Toronto, ON M5G 2H1
 
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Intersection Rue Bay et rue Dundas Ouest
Accès physique Entrée automatique accessible en fauteuil roulant - toutes les entrées sauf 40 rue Dundas ; Accès facile à l'ascenseur ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale ; Toilettes accessibles en fauteuil roulant, aide requise pour la porte ; Stationnement désigné dans le parc souterrain - entrée automatique ; guichet abaissé
Description et services
Description (Service) Information, conseils et autres services juridiques gratuits

Certificats d'aide juridique -- rembourse les avocats pour les services rendus au nom du client * le client pourrait avoir à accepter de rembourser tout ou une partie des frais juridiques * évaluation financière obligatoire * seulement accordée pour les affaires juridiques graves comme le droit criminel, familial ou de l'immigration et de la protection des réfugiés

Avocat de garde -- fournit une représentation juridique aux personnes à faible revenu comparaissant en cour sans avocat * conseil et information * affaires pénales, familiales et conflits entre propriétaires et locataires * avocat de service en santé mentale pour les personnes vivant dans des établissements psychiatriques

Cliniques juridiques communautaires -- centres juridiques indépendants et spécialisés à but non lucratif financés par Aide juridique Ontario -- consulter les fiches correspondantes * assistance juridique dans des domaines tels que le droit au logement, l'aide sociale et d'autres programmes de soutien du revenu * le client peut être invité à contribuer au remboursement

Centres de services aux droits de la famille (CSDF) -- éventail de ressources juridiques et de soutien en matière familiale -- consulter les fiches correspondantes * situé à Toronto Centre, Toronto Nord, Newmarket, Brampton, Chatham et Sarnia * Centre d'information sur le droit de la famille (CIDF) -- avocat conseil * situé dans certains tribunaux

Bureau du droit des réfugiés -- aide juridique aux demandeurs du statut de réfugié et immigrants éligibles à l'aide juridique * consulter la fiche correspondante

Faitsdedroit, www.faitsdedroit.ca -- information juridique en ligne
Heures Lun-ven 8 h-17 h
Régions desservies Ontario
Admissibilité Personnes à faible revenu * voir ci-dessous pour les services disponibles aux personnes acceptées pour un certificat légal
Demande Appeler pour plus d'information ou une demande de certificat -- y compris des conseils juridiques sommaires pour les clients admissibles
Langues anglais ; interprétation simultanée disponible dans plus de 200 langues, y compris 18 langues et dialectes autochtones
Catégories de services Aide juridique générale ; Avocats de service ; Ressources d'information sur Internet ~ Questions juridiques ; Sélection des prestations ~ Questions juridiques ; Services complets en droit de la famille
Personnes-ressources
Tél. de bureau 416-979-1446
Tél. sans frais Ontario 1-800-668-8258 * sans frais depuis un téléphone public, appels à frais virés acceptés
Tél. ATS-ATME 416-598-8867 * numéro sans frais 1-866-641-8867
Télécopieur 416-979-8669
Courriel info@lao.on.ca
Site web www.legalaid.on.ca
Médias sociaux Twitter

Law Society Referral Service

Fournit le nom d’un avocat ou d’un parajuriste qui correspond le mieux aux besoins exprimés de la personne.  Ce service n’est pas conçu pour obtenir des conseils juridiques ou de la contre-exp

No. de dossier : MET0604 Dernière mise à jour complète : 29 avr 2019
Noms
Nom alternatif BHC ; SRB
Nom antérieur Barreau du Haut-Canada (2017)
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
Osgoode Hall
130, rue Queen Ouest
Toronto, ON M5H 2N6
 
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Intersection Avenue University et rue Queen Ouest
Accès physique Toilettes entièrement accessibles ; Entrée automatique, côté Est, accessible en fauteuil roulant
Description et services
Description (Service) Service d'aiguillage en ligne -- www.findlegalhelp.ca * recommandations par téléphone pour les personnes en situation de crise ou celles n'ayant pas accès à internet * mise en relation avec les avocats/parajuristes participants * les avocats/parajuristes donnent jusqu'à une demi-heure de consultation gratuite au téléphone ou en personne * les honoraires des consultations suivantes ou de tout autre travail juridique sont à négocier avec l'avocat/parajuriste * répertoire des avocat(e)s et des parajuristes * n'offre pas de conseils juridiques
Heures En ligne -- lun-ven 24 h ; urgence -- lun-ven 9 h-17 h
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Résidents de l'Ontario à la recherche d'un avocat, y compris les personnes bénéficiaires de l'aide juridique
Langues anglais ; français ; mise en relation avec des avocats qui parlent d'autres langues
Catégories de services Aiguillage vers de l'assistance juridique
Personnes-ressources
Tél. ATS-ATME 416-644-4886
Tél. d'urgence 416-947-5255 ; gratuit -- 1-855-947-5255
Télécopieur 416-947-3924
Courriel lsrs@lso.ca
Site web www.lsrs.info

Elizabeth Fry Society

Aide les femmes de tout âge qui sont ou sont sur le point d’avoir des problèmes juridiques.  Offre aux femmes du soutien confidentiel pour du logement adéquat et favorisant l’apprentissage.

External service: http://www.efryottawa.com/