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Autres questions juridiques relatives au logement

Cette section contient de l'information concernant l'aide apportée à des types spécifiques de clients avec des problèmes de logement, et de forclusion.

Office de réglementation des maisons de retraite

Organisme de réglementation délivrant les permis des maisons de retraite de l’Ontario * maintenance d'un registre public des maisons de retraite * information et aiguillage * sensibiliser les maiso

No. de dossier : MET1993 Dernière mise à jour complète : 20 juil 2017
Noms
Nom alternatif ORMR ; RHRA
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
55, rue York, bureau 700
Toronto, ON M5J 1R7
 
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Intersection Rue York et avenue Front Ouest
Accès physique Accès facile à l'ascenseur
Description et services
Description (Service) Organisme de réglementation délivrant les permis des maisons de retraite de l’Ontario * maintenance d'un registre public des maisons de retraite * information et aiguillage * sensibiliser les maisons de retraite, les consommateurs et le public au sujet de la Loi

Reçoit et enquête sur les plaintes des résidents des maisons de retraite -- traitement ou de soins inappropriés ou administrés de façon incompétente * abus ou négligence * utilisation abusive ou appropriation illicite de l'argent des résidents * comportement illégal
Heures Pour signaler une maltraitance ou un risque de maltraitance -- lun-ven 8 h-18 h * attribution des permis -- lun-ven 8 h 30-16 h 30
Régions desservies Ontario
Demande Appeler, envoyer un courriel, se présenter ou consulter le site web * demande d'homologation de maison de retraite disponible en ligne
Langues anglais ; français
Honoraires Frais possibles pour les demandes d'évaluation - téléphoner pour obtenir des renseignements
Catégories de services Agences gouvernementales de protection des consommateurs ~ Questions relatives au logement ; Aide à la recherche de logement ~ Aînés ; Information sur l'évaluation des établissements de santé et résidentiels ; Permis d'établissement résidentiel pour adultes ; Plaintes relatives aux établissements résidentiels pour adultes
Personnes-ressources
Tél. de bureau 416-440-3570
Tél. sans frais 1-855-275-7472 ; 1-855-ASK-RHRA
Courriel info@rhra.ca
Site web www.rhra.ca
Cadre primaire Jay O'Neill, Directeur général et registraire

Real Estate Council of Ontario

Organisme de réglementation * établit les critères pour la certification et pour les permis * enquête sur les plaintes

No. de dossier : MET5183 Dernière mise à jour complète : 11 mai 2018
Noms
Nom alternatif Ontario Real Estate Council ; RECO
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Etobicoke Centre
Adresse et carte
3300, rue Bloor Ouest, bureau 1200
Toronto, ON M8X 2X2
 
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Intersection Avenue Islington et rue Bloor Ouest
Accès physique Entrée automatique accessible en fauteuil roulant à l'arrière sur Aberfoyle Crescent ; accès facile à l'ascenseur ; stationnement dans la rue et le parc
Description et services
Description (Service) Organisme de réglementation * établit les critères pour la certification et pour les permis * enquête sur les plaintes concernant les agents immobiliers et les courtiers
Heures Lun-ven 8 h 30-16 h 30
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Ouvert à tous
Demande Appeler, envoyer un courriel ou consulter le site web * demandes de renseignements sur la déontologie des courtiers immobiliers, ou la réglementation régissant les opérations immobilières en Ontario
Langues anglais
Honoraires Professionnels de l'immobilier -- frais pour différents services
Catégories de services Licences professionnelles ~ Professions commerciales et assimilées ; Plaintes relatives aux courtiers immobiliers
Personnes-ressources
Tél. de bureau 416-207-4800
Tél. sans frais 1-800-245-6910
Télécopieur 416-207-4820
Courriel education@reco.on.ca
Site web www.reco.on.ca
Cadre primaire Joseph Richer, Greffier

Centre d'information juridique d'Ottawa

Offre une information juridique générale qui ne constitue pas un avis ou un conseil juridique.

No. de dossier : OCR1063 Dernière mise à jour complète : 19 sept 2019
Noms
Nom alternatif CIJO ; Legal Clinic ; OLIC ; Ontario Legal Information Centre ; Services d'information juridique et d'orientation
Nom antérieur Centre d'information juridique d'Ontario (2019) ; Centre d'information juridique d'Ottawa (2018)
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
85, rue Albert, Bureau 1400
Ottawa, ON K1P 6A4
 
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Intersection Les rues Elgin et Albert
Accès physique Partiellement accessible - entrée seulement * ascenseur avec braille
Notes des circuits d'autobus OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits
Stationnement Parc-autos avec frais * parcomètres
Description et services
Description (Service) Services confidentiels d'information juridique et d'orientation * services dans tous les domaines du droit * rencontre de 30 minutes avec un avocat qui offre de l'information juridique * orientation vers des organismes spécialisés de la province * assistance pour trouver les formules juridiques appropriées * offre des dépliants, des ressources et des outils d'information juridique * services d'attestation d'affidavit et de notaire gratuits 
 
Le Centre n'offre pas de conseils juridiques ni de l'assistance juridique
Heures Lun 13 h-16 h * mar-jeu 9 h-midi, 13 h-16 h * mer 17 h-19 h, sur rendez-vous seulement * ven 9 h-midi
Régions desservies Ontario
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Faire la demande en personne ou téléphoner * avec ou sans rendez-vous * faire une demande de rencontre par téléphone en communiquant avec la réception et en ajoutant votre nom sur la liste d'appels (retour d'appel à l'intérieur de sept jours ouvrables) 
 
Service d’attestation d’affidavit et de notaire : apporter les documents imprimés ainsi que deux pièces d'identité
Langues anglais ; français ; services d'interprétation
Honoraires Aucun
Catégories de services Accompagnement des victimes de crime ; Aide pour remplir les formulaires ~ Questions juridiques ; Information juridique ; Ordinateurs et outils informatiques accessibles au public ; Services de notaires publics ; Services spécialisés d'information et d'aiguillage ~ Questions juridiques
Personnes-ressources
Tél. de bureau 613-842-7462
Tél. sans frais 1-844-343-7462
Télécopieur 613-842-8389
Site web centreinfojuridique.ca
Médias sociaux Facebook Twitter
Autre détails
Bailleurs de fonds Fédéral - Ministère de la Justice
Matériel d'impression Dépliants * cartons promotionnels * affiches
Ressources Site Internet * ressources juridiques bilingues

JusticeNet

Connecte les individus à faible ou moyen revenu à des professionnels juridiques- avocats, médiateurs et parajuristes - qui ont consenti de travailler à taux réduit.  Pour avoir recours à Justi

Record #: OCR2976 Last Full Update: 04 Dec 2019
Location & Accessibility
Located In Community Thornhill
Address & Map
8185 Yonge St, Suite 213
Thornhill, ON L3T 2C6
 
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Intersection Yonge St and Royal Orchard Blvd
Physical Access Not Applicable - No direct access for clients
Description and Services
Description (Service) Non-profit organization * links individuals seeking legal advice that are unable to obtain legal advice due to high cost or due to their ineligibility to obtain Legal Aid, with legal professionals that have agreed to work for reduced hourly fees * referrals to lawyers, paralegals and mediators * see website for a detailed description of the fee structure
Hours Mon-Fri 10 am-4 pm
Areas Served Ontario
Eligibility Ages: 18 year(s) and up 
 
Individuals residing in or seeking advice about an issue within Ontario, with an annual net family income below $60,000, and not eligible for Legal Aid
Application Visit website for online directory of lawyers, mediators, and paralegals * income eligibility assessment required prior to receiving legal services at reduced rates
Languages English ; French ; Interpretive Services
Fees Service - sliding scale depending on net family income and number of dependents, see website for details
Service Categories Legal Assistance Referral Services ; Paralegal Counselling
Contact Information
Fax 416-479-0829
E-Mail info@justicenet.ca
Website www.justicenet.ca
Primary Contact Heidi Mottahedin, Executive Director; Phone: 416-995-9010; Email: heidi@justicenet.ca
Other Details
Funding Fees
Resources Website

Advocacy Centre for Tenants Ontario (ACTO)

Travaille pour améliorer la situation du logement pour les résidants de l’Ontario à faible revenu y compris les locataires, les membres des coopératives et les personnes sans abri.

No. de dossier : MET5004 Dernière mise à jour complète : 05 déc 2019
Noms
Nom alternatif Centre ontarien de défense des droits des locataires de l'Ontario ; Programmes d'avocats de service pour les locataires ; TDCP
Notes
Bulletin public Pas de services juridiques directs aux particuliers, sauf dans des cas de test
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
55, avenue University, bureau 1500
Toronto, ON M5J 2H7
 
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Intersection Avenue University et rue King Ouest
Accès physique Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Toilettes réservées accessibles avec toutes les fonctionnalités ; Ascenseur avec affichage en braille
Description et services
Description (Service) Clinique juridique communautaire * travaille à améliorer la situation de logement de résidents ontarien à faible revenu y compris les locataires, les membres d'une coopérative d'habitation et les personnes sans-abri * pas de services juridiques directs aux particuliers, sauf pour les causes types * réforme législative * élaboration de politiques * organisation communautaire * éducation juridique du public * financé par Aide juridique Ontario

Programmes d'avocats de service pour les locataires -- Karen Andrews, Directrice du programme * conseils juridiques et information pour des locataires à faible revenu non représentés, offert aux bureaux de la Commission de la location immobilière (consulter la fiche correspondante) * service sans rendez-vous seulement
Heures Lun-ven 9 h-17 h
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Demande Appeler ou consulter le site web pour plus de renseignements
Langues anglais ; français
Honoraires Aucun
Catégories de services Activisme judiciaire ~ Questions relatives au logement ; Avocats de service ~ Questions relatives au logement ; Cliniques juridiques communautaires ; Information et consultation sur les droits des locataires ; Information juridique ~ Questions relatives au logement ; Pressions politiques ~ Questions relatives au logement ; Soutien à la prise de décisions en matière légale
Personnes-ressources
Tél. de bureau 416-597-5855
Tél. sans frais 1-866-245-4182
Télécopieur 416-597-5821
Site web www.acto.ca/fr/home.html
Contact primaire Camelia Beyan, Directrice de l'administration
Cadre primaire Kenneth Hale, Directeur des services juridiques

Law Society Referral Service

Fournit le nom d’un avocat ou d’un parajuriste qui correspond le mieux aux besoins exprimés de la personne.  Ce service n’est pas conçu pour obtenir des conseils juridiques ou de la contre-exp

No. de dossier : MET0604 Dernière mise à jour complète : 29 avr 2019
Noms
Nom alternatif BHC ; SRB
Nom antérieur Barreau du Haut-Canada (2017)
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
Osgoode Hall
130, rue Queen Ouest
Toronto, ON M5H 2N6
 
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Intersection Avenue University et rue Queen Ouest
Accès physique Toilettes entièrement accessibles ; Entrée automatique, côté Est, accessible en fauteuil roulant
Description et services
Description (Service) Service d'aiguillage en ligne -- www.findlegalhelp.ca * recommandations par téléphone pour les personnes en situation de crise ou celles n'ayant pas accès à internet * mise en relation avec les avocats/parajuristes participants * les avocats/parajuristes donnent jusqu'à une demi-heure de consultation gratuite au téléphone ou en personne * les honoraires des consultations suivantes ou de tout autre travail juridique sont à négocier avec l'avocat/parajuriste * répertoire des avocat(e)s et des parajuristes * n'offre pas de conseils juridiques
Heures En ligne -- lun-ven 24 h ; urgence -- lun-ven 9 h-17 h
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Résidents de l'Ontario à la recherche d'un avocat, y compris les personnes bénéficiaires de l'aide juridique
Langues anglais ; français ; mise en relation avec des avocats qui parlent d'autres langues
Catégories de services Aiguillage vers de l'assistance juridique
Personnes-ressources
Tél. ATS-ATME 416-644-4886
Tél. d'urgence 416-947-5255 ; gratuit -- 1-855-947-5255
Télécopieur 416-947-3924
Courriel lsrs@lso.ca
Site web www.lsrs.info

Investigation and Enforcement Unit - Ministry of Municipal Affairs and Housing

Enquête et met en application les droits des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

External service: http://www.mah.gov.on.ca/Page142.aspx

Centre for Equality Rights in Accommodation (CERA)

Travaille à éliminer la discrimination et à promouvoir les droits de la personne en matière de logement.