Centre d'information juridique d'Ottawa

Cette section porte sur les manières de faire une demande de soutien financier, de faire appel d'une décision et de conserver le soutien financier fourni par le gouvernement (aide sociale, RPC et POSPH).

Le droit familial traite des questions juridiques relatives à la formation et à l'éclatement d'une famille, y compris le mariage et l'union de fait, la naissance et l'adoption, la séparation et le divorce, la garde des enfants et la visite des ou aux enfants, la pension alimentaire pour les enfants, la pension alimentaire versée à un époux, la répartition des biens et la protection des enfants.

Cette section traite des droits reconnus par la loi en ce qui concerne la pollution et les dégâts causés à l'environnement.

Cette section comprend des renseignements sur les droits des réfugiés et des personnes immigrantes au Canada, les façons de procéder pour obtenir la résidence permanente ou le statut de réfugié et la citoyenneté canadienne.

En Ontario, il existe des lois qui stipulent le droit d'un enfant d'aller à l'école. De telles lois traitent aussi de la fréquentation scolaire, des suspensions et des expulsions ainsi que des droits des enfants ayant des besoins spéciaux.

En Ontario, il existe des lois qui stipulent les droits des consommateurs dans les transactions entre consommateurs et entreprises.

En Ontario, la Loi sur la location à usage d'habitation stipule les lois qui ont trait à l'augmentation du loyer, aux expulsions, aux réparations et à d'autres questions qui touchent les locataires. La Loi s'applique à la plupart des immeubles locatifs; cependant, il y a quelques conditions de logement et de location qui ne sont pas concernées par cette loi.

Il existe des lois sur les heures de travail, le salaire minimum, la paie de vacances, la paie des congés et l'indemnité pour les congés non payés, les absences du travail, la santé et la sécurité en milieu de travail et sur les recours possibles d'un travailleur congédié ou forcé de démissionner en raison d'une très mauvaise conduite de la part de l'employeur ou des collègues.

Les acte criminels et la procédure pénale sont définis dans la loi du Parlement et la Constitution du Canada. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents concerne les jeunes qui ont commis des infractions au Code pénal.

Cette section contient des informations sur les droits des personnes en vertu des droits provinciaux, fédéraux et internationaux de la personne et en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

L'abus et la violence familiale peuvent se manifester sous diverses formes, telles que la violence physique, psychologique, sexuelle ou émotive ou l'exploitation financière. L'abus se produit dans tous les types de familles, peu importe le revenu, le contexte ethnoculturel et l'orientation sexuelle des personnes.

Les personnes autochtones font face à des enjeux au Canada et à l'International, nécessitant des programmes, des stratégies et des solutions pour assurer que leurs droits sont protégés par la loi.

En Ontario, il existe des lois sur l'accès à des services de soins de santé et sur la couverture de l'assurance-santé de l'Ontario.

Cette section renferme des informations quant au système juridique du Canada, aux tribunaux canadiens (tribunal civil et cour pénale), au processus judiciaire et aux solutions de rechange aux tribunaux.

Les testaments, les fiducies et les procurations font partie intégrante de la planification de successions: le transfert des avoirs d’une personne (ex: biens immobiliers, argent) ainsi que les décisions personnelles telles que la tutelle des enfants à charge