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Office of the Public Guardian and Trustee [OPGT] - Ontario Ministry of the Attorney General

Gère les finances et les biens des adultes qui ont été déclarés incapables de gérer leurs affaires- il s’agit du décideur de dernière instance pour les décisions au sujet des traitements et du placement pour les individus qui ne peuvent pas se tourner vers personne d’autre. Ce bureau peut enquêter sur des situations où une personne pourrait être maltraitée ou victime de négligence.

No. de dossier : OCR2601 Dernière mise à jour complète : 17 oct 2017
Endroit et accessibilité
Notes sur l'adresse Centreville Ouest, dans la petite Italie
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
351, rue Preston, bureau 200
Ottawa, ON K1S 2E6
 
Voir carte Google
Intersection Avenue Carling et rue Preston
Accès physique Entièrement accessible
Notes des circuits d'autobus OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits
Stationnement Stationnement intérieur avec frais * parc-autos avec frais * parcomètres
Description et services
Description (Service) Responsable pour :  
 
Protection des personnes mentalement incapables : gérer les finances et la propriété des adultes qui sont incapables de le faire elles-mêmes * services : logement, sécurité, hygiène, vêtements, nutrition et soins de la santé * peut aussi prendre des décisions se rapportant au traitement médical et de placement de l'incapable mental qui n'a personne pour le faire à sa place * unité d'intervention d'urgence enquête sur les situations où une personne incapable pourrait être à risque de négligence ou de mauvais traitements. 
 
Protection de l'intérêt du public dans les organismes de bienfaisance : collabore avec les oeuvres de bienfaisance pour les aider avec problèmes (comme les investissements abusifs et l'utilisation abusive de biens donnés à titre gratuit) * peut aussi mener des enquêtes sur des plaintes relatives à des oeuvres de bienfaisance * peut protéger l'intérêt du public dans la manière dont les oeuvres de bienfaisance recueillent et utilisent les fonds. 
 
Administration des successions : peut présenter une demande pour devenir le fiduciaire successoral d'une personne décédée en Ontario sans laisser de testament, qui n'a pas d'héritier connu dans la province ou lorsque les héritiers de la personne sont des mineurs * s'assure que les consanguins légaux reçoivent effectivement le produit net d'une succession ab intestat * effectue couramment des recherches pour retrouver les héritiers de personnes décédées dont il administre les successions. 
 
Investir les Fonds D'entretien Perpétuel : les propriétaires de cimetières peuvent demander au Tuteur et curateur public d'agir comme fiduciaire de leurs fonds en fiducie d'entretien perpétuel * le bureau paie le revenu annuel et les propriétaires de cimetières utilisent les intérêts rapportés sur les fonds en fiducie pour payer les frais d'entretien du cimetière. 
 
S'occuper des Sociétés Dissoutes : l'actif d'une corporation ontarienne peut être confisqué au profit de la Couronne * le bureau peut, au nom de la Couronne, vendre les biens * les personnes qui ont une réclamation fondée en droit ou une réclamation fondée sur des motifs d'ordre moral peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur les biens en déshérence pour obtenir un redressement contre la déchéance. 
 
Procurations et 'testaments de vie' : le Tuteur et curateur public a produit une trousse pour les procurations qui aide à décider qui prendra les décisions lorsqu'une personne n'est plus en mesure de le faire.
Heures Administration 8 h 30-17 h * décisions se rapportant au traitement médical lun-ven 8 h 30-17 h, sam-dim, jours fériés 8 h 45-13 h 30 (répondeur mais quelqu'un rappelle aussitôt que possibe)
Régions desservies Frontenac (Comté) ; Hastings (Comté) ; Lanark (Comté) ; Leeds et Grenville (Comtés unis) ; Lennox et Addington (Comté) ; Ottawa (Ville d') ; Prescott et Russell (Comtés unis) ; Prince Edward (Comté) ; Renfrew (Comté) ; Stormont, Dundas et Glengarry (Comtés unis)
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Faire une demande peut être complexe * appeler ou visiter le site internet pour plus d'information * toute personne préoccupée par quelqu'un qui pourrait être à risque peut contacter le bureau d'enquête pour faire évaluer la situation au 1-800-366-0335
Langues anglais ; français ; langage gestuel américain (ASL) - sur demande ; langue des signes québécoise (LSQ) - sur demande
Honoraires Service - tel que décrit dans la loi, voir le site Internet pour les détails.
Catégories de services Administration de fiducie ; Administration des successions non testamentaires ; Lettres d'homologation ; Lois sur l'information des consommateurs ; Plaintes relatives aux organismes de bienfaisance ; Procurations perpétuelles pour la gestion des biens ; Procurations perpétuelles pour les soins de santé ; Protection des adultes ; Testaments biologiques
Personnes-ressources
Tél. de bureau 613-241-1202
Tél. sans frais 1-800-891-0506 * Bureau d'enquête 1-800-366-0335
Tél. après fermeture Répondeur 1-800-387-2127
Télécopieur 613-241-1567
Site web www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Contact primaire Sanaah Salameh, Adjoint, Soutien au programme; Téléphone : 613-241-1484; Courriel : sanaah.salameh@ontario.ca
Contact alternatif Susan Brown, Chef d'équipe; Téléphone : 613-241-1513; Courriel : susan.l.brown@ontario.ca
Cadre primaire Angèle Richard, Directrice régionale, Région de l'est; Téléphone : 613-241-1551; Courriel : angele.richard@ontario.ca
Cadre alternatif Elaine Rufiange, Avocate; Téléphone : 613-241-1553; Courriel : elaine.rufiange@ontario.ca
Autre détails
Fondé le 1919
Bailleurs de fonds Provincial
Ressources Site Internet
Accréditation Non * Les membres du personnel sont certifiés par leurs associations professionnelles