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Small Claims Court, Ministry of the Attorney General

Traite de litiges en matière civile de valeur monétaire inférieure à 25 000 $.

No. de dossier : OCR1266 Dernière mise à jour complète : 16 oct 2018
Noms
Nom alternatif Bureau de l'état civil ; Cour des petites créances ; Cour divisionnaire ; Shérif
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
161, rue Elgin
Ottawa, ON K2P 2K1
 
Voir carte Google
Intersection Rue Elgin et avenue Laurier Ouest
Accès physique Entièrement accessible
Notes des circuits d'autobus OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits
Stationnement Parcomètres * parc-autos avec frais
Description et services
Description (Service) Services des bureaux de la Cour de Justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice.

Bureau de la Cour criminelle : offenses criminelles sous les lois fédérales et certaines lois provinciales * cas des personnes sous l’âge de 18 ans

Bureau de la Cour civile : cas liés aux accident de la route * hypothèques * ventes de biens et services * applications sous la loi provinciale en ce qui à rapport aux propriétaires et locataires et aux liens de constructions

Bureau de la Cour familiale : cas familiaux * garde des enfants et visitations parentales * pension alimentaire * enfants en besoins de protection * adoptions et divorces * Centre d’information sur le Droit familial

Bureau des Petites créances : plaintes qui ont rapport à l’argent * dédommagements de propriété personnelle et disputes de propriété allant jusqu’à 25 000 $

Bureau de la Cour de division : appels des ordres interlocutoires finales fait par des juges de la Cour supérieure * appels par des agents de gestion de cas * appels d’ordonnances finales par la Cour des petites créances * appels de plusieurs tribunaux de preneurs de décisions légales

Testaments * écriture et mise en vigueur de testaments et placements en lieu sûr

Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ottawa
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Faites une demande par téléphone
Langues anglais ; français
Honoraires Service
Catégories de services Bureaux des dépôts à la cour ; Conservation et entreposage en ligne de documents ; Cours supérieures provinciales et territoriales ; Division civile de la Cour provinciale ou territoriale ; Division criminelle de la Cour provinciale ou territoriale ; Division de la famille de la Cour provinciale ou territoriale ; Division de la jeunesse de la Cour provinciale ou territoriale ; Shérifs
Liste d'attente Oui, longueur varie
Personnes-ressources
Tél. de bureau Renseignements généraux 613-239-1560 ; 
Bureau du tribunal civil 613-239-1054 ; 
Bureau du tribunal de la famille et services à la clientèle 613-239-1274 ; 
Bureau des petites créances 613-239-1079 ; 
Successions 613-239-1024 ; 
Bureau de la Cour divisionnaire 613-239-1071 ; 
Bureau du droit criminel 613-239-1153 ; 
Bureau de faillite 613-239-1320 ;  
Perdus et trouvés 613-239-1000 ; 
Mise à exécution / shérif 613-239-1050 ;
Télécopieur Cour des petites créances 613-239-1028 ; 
Bureau du tribunal civil 613-239-1075 ; 
Support de cour 613-239-1405 ;  
Bureau du tribunal criminel 613-239-1171 ; 
Bureau du tribunal de la Famille 613-239-1099 ; 
Administration 613-239-1491 ;
Site web www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/
Contact primaire Bureau d'information; Téléphone : 613-239-1000
Contact alternatif Theresa Nigro, Adjointe administrative; Téléphone : 613-239-1490; Télécopieur : 613-239-1491; Courriel : theresa.nigro@ontario.ca
Autre détails
Fondé le Tribunal centralisé sur Elgin : 1986
Bailleurs de fonds Provincial
Ressources Site Internet, varient selon les besoins
Accréditation Non