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Engagement de ne pas troubler l'ordre public et ordonnance d'interdiction de communiquer

Services

Cette section inclut des renseignements sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et l'ordonnance d'interdiction de communiquer.

Services Juridiques

Centre d'information juridique d'Ottawa

Offre une information juridique générale qui ne constitue pas un avis ou un conseil juridique.

Autres Services

Ottawa Police Services - Partner Assault Section

Fait enquête sur les voies de fait entre conjoints, les conflits familiaux, les ordonnances de garde et droits de visite, l’enlèvement d’enfants par les parents et le harcèlement criminel lié à la violence conjugale.

Steps to Justice

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