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Contrats d'approvisionnement en énergie

Services

Cette section renferme des informations en matière de droits des consommateurs lorsqu'ils traitent avec des entreprises de commercialisation de l'énergie ou qu'ils ont affaire à des refactureurs.

Services Juridiques

Advocacy Centre for the Elderly (ACE)

Centre de ressources pour les clinique juridiques communautaires d’Ottawa et fournit des services juridiques aux aînés.

Centre d'information juridique d'Ottawa

Offre une information juridique générale qui ne constitue pas un avis ou un conseil juridique.

JusticeNet

Connecte les individus à faible ou moyen revenu à des professionnels juridiques- avocats, médiateurs et parajuristes - qui ont consenti de travailler à taux réduit.  Pour avoir recours à JusticeNet, le revenu familial des individus ne doivent pas dépasser 59 000 $ par année.

Law Society Referral Service

Fournit le nom d’un avocat ou d’un parajuriste qui correspond le mieux aux besoins exprimés de la personne.  Ce service n’est pas conçu pour obtenir des conseils juridiques ou de la contre-expertise.

Legal Aid Ontario Client Service Centre

Offre des services d’aide juridique aux personnes admissibles.  L’admissibilité est fondée sur les éléments financiers et juridiques.

Autres Services

Ontario Energy Board [OEB]

Régularise les secteurs de l’électricité et du gaz naturel en Ontario, approuve les prix du gaz naturel facturé par les distributeurs de gaz, surveille et met en application les règlements.