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Droits des accusés

Services

Cette section inclut des renseignements sur la remise en liberté (libération sous caution), le droit à un procès équitable et le droit à un avocat.

Services Juridiques

Centre d'information juridique d'Ottawa

Offre une information juridique générale qui ne constitue pas un avis ou un conseil juridique.

JusticeNet

Connecte les individus à faible ou moyen revenu à des professionnels juridiques- avocats, médiateurs et parajuristes - qui ont consenti de travailler à taux réduit.  Pour avoir recours à JusticeNet, le revenu familial des individus ne doivent pas dépasser 59 000 $ par année.

Law Society Referral Service

Fournit le nom d’un avocat ou d’un parajuriste qui correspond le mieux aux besoins exprimés de la personne.  Ce service n’est pas conçu pour obtenir des conseils juridiques ou de la contre-expertise.

Legal Aid Ontario Client Service Centre

Offre des services d’aide juridique aux personnes admissibles.  L’admissibilité est fondée sur les éléments financiers et juridiques.

University of Ottawa Community Legal Clinic

Offre des conseils juridiques et de la représentation aux personnes à faible revenu en ce qui concerne les droits des locataires, les accusations criminelles, le droit du travail, les violations des droits de la personne, le droit des consommateurs et la Cour des petites créances; l’aide aux victimes d’actes criminels avec des demandes à la Commission d’indemnisation pour les victimes d’actes criminels ainsi que des ateliers d’éducation juridique et des activités de développement communautaire.

Autres Services

Commission civile de l'Ontario sur la police

Tribunal civil quasi judiciaire indépendant * fonctionne indépendamment de la police * mène les audiences concernant les appels de sanctions disciplinaires envers des membres de la police * mène les enquêtes sur la conduite de chefs de police, des agents de police et des membres de commissions de services policiers * les affaires sont entendues par un panel de 1 à 3 membres * une agence du Ministère du Procureur Général assujettie aux Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO)

Elizabeth Fry Society

Aide les femmes de tout âge qui sont ou sont sur le point d’avoir des problèmes juridiques.  Offre aux femmes du soutien confidentiel pour du logement adéquat et favorisant l’apprentissage.

Office of the Independent Police Review Director

Supervise l’enquête des plaintes du grand public contre la police ontarienne.

Le contenu de cette page est en anglais seulement.

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Resources

Latest Resources – Criminal Law – Rights of an arrested person

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