Skip to main content

Pardons

Services

Cette section inclut des renseignements sur la façon dont une personne reconnue coupable d'un crime peut présenter une demande de pardon.

Services Juridiques

Centre d'information juridique d'Ottawa

Offre une information juridique générale qui ne constitue pas un avis ou un conseil juridique.

JusticeNet

Connecte les individus à faible ou moyen revenu à des professionnels juridiques- avocats, médiateurs et parajuristes - qui ont consenti de travailler à taux réduit.  Pour avoir recours à JusticeNet, le revenu familial des individus ne doivent pas dépasser 59 000 $ par année.

Autres Services

John Howard Society of Ottawa

Aide avec le logement, l’emploi, l’éducation, l’alphabétisation, les problèmes causés par la dépendance à l’alcool et aux drogues  et le comportement délinquant des adultes qui ont des problèmes avec la loi. 

National Parole Board

Accorde ou révoque des pardons pour des condamnations en vertu des lois et des règlements fédéraux.