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Autres questions juridiques relatives au logement

Services

Cette section contient de l'information concernant l'aide apportée à des types spécifiques de clients avec des problèmes de logement, et de forclusion.

Services Juridiques

Centre d'information juridique d'Ottawa

Offre une information juridique générale qui ne constitue pas un avis ou un conseil juridique.

JusticeNet

Connecte les individus à faible ou moyen revenu à des professionnels juridiques- avocats, médiateurs et parajuristes - qui ont consenti de travailler à taux réduit.  Pour avoir recours à JusticeNet, le revenu familial des individus ne doivent pas dépasser 59 000 $ par année.

Law Society Referral Service

Fournit le nom d’un avocat ou d’un parajuriste qui correspond le mieux aux besoins exprimés de la personne.  Ce service n’est pas conçu pour obtenir des conseils juridiques ou de la contre-expertise.

Autres Services

Advocacy Centre for Tenants Ontario (ACTO)

Travaille pour améliorer la situation du logement pour les résidants de l’Ontario à faible revenu y compris les locataires, les membres des coopératives et les personnes sans abri.

Centre for Equality Rights in Accommodation (CERA)

Travaille à éliminer la discrimination et à promouvoir les droits de la personne en matière de logement. Offre des conseils juridiques sommaires et gratuits sur les questions de la protection des droits de la personne en vertu du Code des droits de la personne.

Investigation and Enforcement Unit - Ministry of Municipal Affairs and Housing

Enquête et met en application les droits des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

Office de réglementation des maisons de retraite

Organisme de réglementation délivrant les permis des maisons de retraite de l’Ontario * maintenance d'un registre public des maisons de retraite * information et aiguillage * sensibiliser les maisons de retraite, les consommateurs et le public au sujet de la Loi

Reçoit et enquête sur les plaintes des résidents des maisons de retraite -- traitement ou de soins inappropriés ou administrés de façon incompétente * abus ou négligence * utilisation abusive ou appropriation illicite de l'argent des résidents * comportement illégal

Real Estate Council of Ontario

Organisme de réglementation * établit les critères pour la certification et pour les permis * enquête sur les plaintes

Le contenu de cette page est en anglais seulement.

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