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Cour des petites créances

Services

Cette section inclut des renseignements sur la façon dont fonctionne la Cour des petites créances.

Services Juridiques

Law Help Ontario - Pro Bono Law

Aide les individus qui intentent des actions en matière civile ou qui doivent se défendre (excluant le droit de la famille, les enfants, les adolescents et les sociétés de bienfaisance).

Law Society Referral Service

Fournit le nom d’un avocat ou d’un parajuriste qui correspond le mieux aux besoins exprimés de la personne.  Ce service n’est pas conçu pour obtenir des conseils juridiques ou de la contre-expertise.

University of Ottawa Community Legal Clinic

Offre des conseils juridiques et de la représentation aux personnes à faible revenu en ce qui concerne les droits des locataires, les accusations criminelles, le droit du travail, les violations des droits de la personne, le droit des consommateurs et la Cour des petites créances; l’aide aux victimes d’actes criminels avec des demandes à la Commission d’indemnisation pour les victimes d’actes criminels ainsi que des ateliers d’éducation juridique et des activités de développement communautaire.

Autres Services

Small Claims Court, Ministry of the Attorney General

Traite de litiges en matière civile de valeur monétaire inférieure à 25 000 $.