Commission des libérations conditionnelles du Canada - La libération conditionnelle au Canada

Peut délivrer/octroyer/refuser/révoquer des suspensions du casier et fait des recommandations afin d'exercer la clémence

Bureau national

• vertu de la Loi sur le casier judiciaire
• surveiller toutes suspensions du casier et toutes recommandations de la clémence

Parole

• provides information on paroles
• hosts decision registry for paroles

Suspension du casier

• permet que soient gardées à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle

ClémenceAccordée dans des circonstances exceptionnelles. Raisons pour demander la clémence incluses :

• situation professionnelle
• sentiment d'iniquité
• problèmes de santé
• immigration au Canada
• appel à la compassion
• difficultés financières

410, avenue Laurier
Ottawa, ON K1A 0R1
Canada

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