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Commission des libérations conditionnelles du Canada - Suspension du casier et clémence

Nº de dossier : 68951184 |  Dernière mise à jour complète : 1 Jan 1970

Description et services
Description (Service) Peut délivrer/octroyer/refuser/révoquer des suspensions du casier et fait des recommandations afin d'exercer la clémence

Bureau national
  • vertu de la Loi sur le casier judiciaire
  • surveiller toutes suspensions du casier et toutes recommandations de la clémence
Suspension du casier
  • permet que soient gardées à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle
Clémence
Accordée dans des circonstances exceptionnelles. Raisons pour demander la clémence incluses :
  • situation professionnelle
  • sentiment d'iniquité
  • problèmes de santé
  • immigration au Canada
  • appel à la compassion
  • difficultés financières
Heures Ligne téléphonique lun-ven 8 h-18 h * Sans rendez-vous lun-ven 9 h-15 h 30 * fermé tous les jours entre 11 h 30-13 h
Admissibilité Individus avec un dossier criminel au Canada
Languages English, French
Application Formulaires et instructions disponibles sur lesite Internet * Consultations en personne avec un agent du suspension du casier sont offerts gratuit aux bureaux du Commission en Ottawa
Emplacement et accessibilité
Aire de service Canada
Adresse

410, avenue Laurier
5e étage
Ottawa, ON K1A 0R1
Canada

Obtenir les directions

Accessibilité Entièrement accessible
Coordonnées
Bureau 613-954-7474
Bureau 613-634-3857
Toll Free 1-800-874-2652
Fax 613-634-3861
Courriel suspension@pbc-clcc.gc.ca
Website https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier.html
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