Commission des libérations conditionnelles du Canada - Suspension du casier et clémence

Nº de dossier : 68951184 | Dernière mise à jour complète : 28 Aug 2024

Description et services
Description (Service)	Peut délivrer/octroyer/refuser/révoquer des suspensions du casier et fait des recommandations afin d'exercer la clémence Bureau national vertu de la Loi sur le casier judiciaire surveiller toutes suspensions du casier et toutes recommandations de la clémence Suspension du casier permet que soient gardées à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle Clémence Accordée dans des circonstances exceptionnelles. Raisons pour demander la clémence incluses : situation professionnelle sentiment d'iniquité problèmes de santé immigration au Canada appel à la compassion difficultés financières
Heures	Ligne téléphonique lun-ven 8 h-18 h
Admissibilité	Individus avec un dossier criminel au Canada
Languages	English, French
Application	Formulaires et instructions disponibles sur lesite Internet
Emplacement et accessibilité
Aire de service	Canada
Adresse	410, avenue Laurier 5e étage Ottawa, ON K1A 0R1 Canada Obtenir les directions
Accessibilité	Entièrement accessible
Coordonnées
Bureau	613-954-7474
Bureau	613-634-3857
Toll Free	1-800-874-2652
Fax	613-634-3861
Courriel	suspension@pbc-clcc.gc.ca
Website	https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier.html
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