Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada - Bureau du Surintendant des faillites

• sert à assurer l'administration juste et ordonnée des faillites et insolvabilités
• aide aux débiteurs
• aide à trouver un syndic
• plaintes et des demandes de renseignements qui ont rapport aux faillites

• lorsque des entreprises ou des consommateurs sont dans l'incapacité de rembourser leurs dettes, ils peuvent se déclarer en faillite ou faire une proposition (proposer des modalités de paiement avec leurs créanciers afin d'éviter la faillite)

• la base de données contient des renseignements sur l'ensemble des propositions et des dossiers de faillite enregistrés au Canada depuis 1978, ainsi que sur tous les mandats de séquestre déposés depuis 1992
• elle fournit également de l'information relative à toutes les pétitions
• pour faire une recherche, visitez leur page Web Recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité
• des frais de 8 $ sont exigés pour chaque recherche, y compris celles dont le résultat indique Aucune occurrence n'a été trouvée

410, avenue Laurier Ouest
Ottawa, ON K1R 5E3
Canada

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