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Canada. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Nº de dossier : 68969476 |  Dernière mise à jour complète : 1 Nov 2023

Description et services
Description (Service)
  • promouvoit la sensibilisation du grand public et le respect des lois, favorise la compréhension des droits et obligations de la vie privée
  • fournit des opinions judicaires et entamer des poursuites
  • surveille les tendances relatives aux pratiques de protection de la vie privée, repère les enjeux systémiques
  • examine les plaintes
  • intente des poursuites juridiques
  • évalue le respect des obligations dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
  • examine les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
  • fournit des analyses juridiques et stratégiques et l'expertise
  • répond aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens et des organisations
  • travaille en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires au Canada ainsi que sur la scène internationale
Heures Centre d''information : Lun-ven 9 h-16 h
Admissibilité Pas de restrictions
Languages English, French
Application Formulaires de plaintes sont disponibles sur le site suivant : https://www.priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme/deposer-une-plainte-officielle-concernant-la-protection-de-la-vie-privee/
Emplacement et accessibilité
Aire de service Canada
Adresse

30, rue Victoria
8e étage
Ottawa, ON K1A 1H3
Canada

Obtenir les directions

Accessibilité Entièrement accessible
Coordonnées
Bureau 819-994-5444
Toll Free 1-800-282-1376
Fax 819-994-5424
TTY 819-994-6591
Website https://www.priv.gc.ca/fr
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