Ottawa. Opérations municipales - Bureau des infractions provinciales, - Bureau principal

Nº de dossier : 68973332 | Dernière mise à jour complète : 21 Nov 2025

Description et services
Description (Service)	Bureau des infractions provinciales Les services comprennent : paiement de contravention pour infraction de stationnement et pour autres infractions à la Loi sur les infractions provinciales (LIP) établissement de première comparution pour les infractions de stationnement seulement soumission d'un avis d'intention de comparaître en justice pour une infraction à la LIP et pour une infraction de stationnement se présenter au tribunal rencontre avec un procureur comparution devant un juge de paix
Heures	Lun-ven 8 h 30-16 h 30
Admissibilité	Résidents
Languages	English, French
Application	Pour des renseignements : se présenter sans rendez-vous ou appeler
Emplacement et accessibilité
Aire de service
Adresse	100, promenade Constellation rez-de-chaussée Ottawa, ON K2G 6J8 Canada Obtenir les directions
Accessibilité	Entièrement accessible
Coordonnées
Bureau	3-1-1
Bureau 2	613-580-2400
Toll Free	1-866-261-9799
Website	https://ottawa.ca/fr/stationnement-routes-et-deplacements/contraventions-de-stationnement-et-infractions-provinciales
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