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Ontario. Commission de la location immobilière

Nº de dossier : 68973578 |  Dernière mise à jour complète : 1 Jan 1970

Description et services
Description (Service) COVID-19 (10 Sep 2021): a apporté un certain nombre de modifications à ses opérations jusqu'à nouvel ordre. Les comptoirs de services en personne sont fermés, envoyez un courriel à la CLI à EA-ltb@ontario.ca.

Les modifications de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation sont entrées en vigueur le 1er septembre 2021. Renseignez-vous sur ces modifications.

Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un outil en ligne pratique qui renforce les moyens d'action des utilisateurs en leur permettant d'en apprendre plus sur leurs droits et responsabilités et sur les différentes règles et procédures du tribunal. Essayez-le!

La Commission de la location immobilière (CLI) :
  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d'expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.
LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation.

 
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Admissibilité Propriétaires et aux locataires résidant en Ontario

Languages English, French
Application Formulaire de demande complété
Emplacement et accessibilité
Aire de service
Adresse

255, rue Albert
4e étage
Ottawa, ON K1P 6A9
Canada

Obtenir les directions

Accessibilité Entièrement accessible
Coordonnées
Bureau 1-888-332-3234
Fax 2 1-888-377-8805
Fax 613-787-4024
TTY 1-800-855-0511
Courriel EA-ltb@ontario.ca
Website https://tribunalsontario.ca/cli/