Ontario. Commission de la location immobilière

Nº de dossier : 68973578 | Dernière mise à jour complète : 22 Sep 2025

Description et services
Description (Service)	La Commission de la location immobilière (CLI) : règle les différends entre locateurs et locataires; traite les requêtes d'expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation.
Heures	Centre de communications: Lun-ven 8 h 30-17 h
Admissibilité	Propriétaires et locataires résidant en Ontario
Languages	English, French
Application	La plupart des demandes et documents peut être soumise en ligne à travers le Portail de Tribunaux Décisionnels de l'Ontario ou par courriel. Les utilisateurs ayant un accès limité à la technologie ou une limite à la capacité de soumettre une demande en ligne peuvent soumettre leurs demandes en personne, dans plus de 85 bureaux de Service Ontario, ou les soumettre par courrier ou course. La CLI n'accepte pas les demandes ou les documents en personne au siège social ou dans ses bureaux régionaux.
Emplacement et accessibilité
Aire de service
Adresse	255, rue Albert 4e étage Ottawa, ON K1P 6A9 Canada Obtenir les directions
Accessibilité	Entièrement accessible
Coordonnées
Bureau	1-888-332-3234
TTY	1-800-855-0511
Courriel	ltb@ontario.ca
Website	https://tribunalsontario.ca/cli/