Canada. Chambre des communes

Nº de dossier : 68976149 | Dernière mise à jour complète : 24 Sep 2025

Description et services
Description (Service)	La composante élue du Parlement où la plupart des mesures législatives importantes du gouvernement sont présentées. Autorisée par la Constitution à présenter des projets de loi pour la levée ou la dépense de fonds publics et où les députés demandent au gouvernement de rendre des comptes, discutent des questions d'intérêt national et représentent les points de vue des électeurs.
Heures	Service d'Information du Parlement du Canada lun-ven 8 h 30-17 h (les horaires d'été et du temps des Fêtes peuvent varier)
Admissibilité	Pas de restrictions
Languages	English, French
Application	Appeler, envoyer un courriel ou visiter le site Internet pour plus de renseignements.
Emplacement et accessibilité
Aire de service	Canada
Adresse	Canada, ON Canada
Accessibilité	Sans objet
Coordonnées
Bureau	1-866-599-4999
Courriel	info@parl.gc.ca
Website	https://www.noscommunes.ca/fr