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Canada. Chambre des communes

Nº de dossier : 68976149 |  Dernière mise à jour complète : 1 Jan 1970

Description et services
Description (Service) La composante élue du Parlement où la plupart des mesures législatives importantes du gouvernement sont présentées.
  • Autorisée par la Constitution à présenter des projets de loi pour la levée ou la dépense de fonds publics et où les députés demandent au gouvernement de rendre des comptes, discutent des questions d'intérêt national et représentent les points de vue des électeurs.
Heures Ligne de renseignements lun-jeu 8 h 30-17 h * heures d'été et du temps des Fêtes peuvent différer
Admissibilité Pas de restrictions
Languages English, French
Application Appeler, envoyer un courriel ou visiter le site Internet pour plus de renseignements.
Emplacement et accessibilité
Aire de service Canada
Adresse


Ottawa, ON
Canada

Accessibilité Sans objet
Coordonnées
Bureau 1-866-599-4999
Fax 613-992-1273
TTY 613-995-2266
Courriel info@parl.gc.ca
Website https://www.parl.ca/