Aller au contenu

Canada. Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Nº de dossier : 68976177 |  Dernière mise à jour complète : 6 Nov 2024

Description et services
Description (Service) Offre deux niveaux de recours concernant :
  • demandes de pensions d'invalidité
  • d'indemnités d'invalidité
  • le dernier niveau d'appel des décisions ayant trait aux demandes d'allocation aux anciens combattants
  • représentation gratuite
Audience de révision : Premier niveau de recours, occasion pour les demandeurs de comparaître devant les décideurs pour présenter des arguments oraux
Audience d'appel : Deuxième niveau de recours, une occasion de présenter des arguments oraux ou écrits à l'appui d'une demande
Heures Irrégulières, appeler pour plus d'information
Admissibilité
  • Anciens combattants traditionnels
  • membres et vétérans des Forces canadiennes
  • membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
  • Familles des personnes ci-dessus
  • Languages English, French
    Application Visiter le site Internet pour plus de renseignements, vérifier la section Foire aux questions avant d'appeler
    Emplacement et accessibilité
    Aire de service Canada
    Adresse


    Charlottetown, PE C1A 8V7
    Canada

    Accessibilité Sans objet
    Coordonnées
    Bureau 1-877-368-0859
    Fax 1-855-850-4644
    Courriel info@vrab-tacra.gc.ca
    Website https://www.vrab-tacra.gc.ca/Home-accueil-fra.cfm
    Médias sociaux Twitter