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Programme de contestation des contraventions

Nº de dossier : 68978120 |  Dernière mise à jour complète : 1 Jan 1970

Description et services
Description (Service) Organisme communautaire fournissant de l'information juridique et des services juridique de première ligne
  • l'application de la législation qui est injustifié envers une population déjà vulnérable
  • représentation devant la cour provinciale

Peut aider avec les contraventions en matière de :
  • mendicité agressive
  • sollicitation près d'un véhicule à moteur
  • ivresse publique ou possession d'une bouteille d'alcool ouverte en public
  • traversée illégale d'une rue
  • promenade sur une autoroute
  • abandon de détritus
  • camping illégal
  • bruit
  • absence d'une preuve de paiement
  • non-enregistrement d'un animal de compagnie
  • règlements sur le tabagisme
Aide avec deux catégories de contraventions : contraventions émises en application de la Loi sur la sécurité dans les rues qui ont comme cible les personnes qui vivent dans la rue et les contraventions liées au Règlement sur les propriétés, les contraventions pour traversée illégale d'une rue sous les règlements municipaux de la Ville d'Ottawa et les infractions liées à l'alcool sous la Loi sur les permis d'alcool.
Heures Irrégulières, appeler pour des détails
Admissibilité Sans-abri et personnes de la rue ayant une contravention
Languages English, French
Application Se présenter sans rendez-vous * deuxième et quatrième vendredi 13 h 30-14 h 30, Centre de santé communautaire Côte-de-Sable, 221 rue Nelson * premier et troisième vendredi 11 h-13 h, Odawa Native Friendship Centre, 510 rue Rideau * deuxième vendredi 12 h 30-13 h 30, Centre communautaire Vanier, 590, rue Dupuis
Emplacement et accessibilité
Aire de service
Adresse

BRS, 100, privé Thomas More Private
Ottawa, ON K1N 6N5
Canada

Obtenir les directions

Accessibilité Inconnu
Coordonnées
Bureau 1-888-401-1579
Courriel tdp.pcc@gmail.com
Website S/O
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