Programme de contestation des contraventions

Nº de dossier : 68978120 | Dernière mise à jour complète : 8 Apr 2025

Description et services
Description (Service)	Organisme communautaire fournissant de l'information juridique et des services juridique de première ligne l'application de la législation qui est injustifié envers une population déjà vulnérable représentation devant la cour provinciale Peut aider avec les contraventions en matière de : mendicité agressive sollicitation près d'un véhicule à moteur ivresse publique ou possession d'une bouteille d'alcool ouverte en public traversée illégale d'une rue promenade sur une autoroute abandon de détritus camping illégal bruit absence d'une preuve de paiement non-enregistrement d'un animal de compagnie règlements sur le tabagisme Aide avec deux catégories de contraventions : contraventions émises en application de la Loi sur la sécurité dans les rues qui ont comme cible les personnes qui vivent dans la rue et les contraventions liées au Règlement sur les propriétés, les contraventions pour traversée illégale d'une rue sous les règlements municipaux de la Ville d'Ottawa et les infractions liées à l'alcool sous la Loi sur les permis d'alcool.
Heures	Irrégulières, appeler pour des détails
Admissibilité	Sans-abri et personnes de la rue ayant une contravention
Languages	English, French
Application	Appeler ou envoyer un courriel
Emplacement et accessibilité
Aire de service
Adresse	BRS, 100, privé Thomas More Private Ottawa, ON K1N 6N5 Canada Obtenir les directions
Accessibilité	Inconnu
Coordonnées
Bureau	1-888-401-1579
Courriel	tdp.pcc@gmail.com
Website	S/O
Médias sociaux	Facebook \| Twitter