Ontario. Ministère du Procureur Général - Comité de justice pour la jeunesse de l'Ontario (Les)

• accordent un premier plan aux victimes et aux collectivités relativement à l'intervention à la suite d'infractions mineures commises par des jeunes disposés à répondre de leurs actes

Infractions admissibles pour aiguillage incluent :
• vol, possession de marchandises volées d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, vol à l'étalage, possession de biens ou de marchandises volés)
• allégations mensongères, d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, substitution d'étiquettes de prix)
• méfait, d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, bris d'une vitrine de magasin)
• troubler l'ordre public
• fraude d'une valeur inférieure à 5 000 $
• fausse déclaration d'une valeur inférieure à 5 000 $
• obtention frauduleuse d'aliments et de logement
• infraction contre des biens-fonds, d'une valeur supérieure à 5 000 $
• déclaration d'un faux nom au moment de l'arrestation
• infractions relatives à des cartes de crédit
• voies de fait mineures (bagarres dans les cours d'école, altercations et conflits interpersonnels)

Toronto, ON M7A 2S9
Canada