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Ontario. Ministère du Procureur Général - Comité de justice pour la jeunesse de l'Ontario (Les)

Nº de dossier : 69041930 |  Dernière mise à jour complète : 30 Aug 2023

Description et services
Description (Service) Mettent en présence des jeunes contrevenants, accusés d'infractions non violentes, et leurs parents afin de négocier un moyen pour les contrevenants de réparer les torts qu'ils ont causés
  • accordent un premier plan aux victimes et aux collectivités relativement à l'intervention à la suite d'infractions mineures commises par des jeunes disposés à répondre de leurs actes
Heures Il n'y a pas d'heures de bureau
Admissibilité Adolescents de 12-17 ans

    Infractions admissibles pour aiguillage incluent :
  • vol, possession de marchandises volées d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, vol à l'étalage, possession de biens ou de marchandises volés)
  • allégations mensongères, d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, substitution d'étiquettes de prix)
  • méfait, d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, bris d'une vitrine de magasin)
  • troubler l'ordre public
  • fraude d'une valeur inférieure à 5 000 $
  • fausse déclaration d'une valeur inférieure à 5 000 $
  • obtention frauduleuse d'aliments et de logement
  • infraction contre des biens-fonds, d'une valeur supérieure à 5 000 $
  • déclaration d'un faux nom au moment de l'arrestation
  • infractions relatives à des cartes de crédit
  • voies de fait mineures (bagarres dans les cours d'école, altercations et conflits interpersonnels)
Languages English, French
Application La police peut renvoyer un contrevenant au comité avant de déposer une accusation * le procureur de la Couronne peut renvoyer un contrevenant après le dépôt d'une accusation * visiter le site Internet pour trouver un comité local
Emplacement et accessibilité
Aire de service
Adresse


Toronto, ON
Canada

Accessibilité Sans objet
Coordonnées
Office Visiter le site Internet pour trouver les coordonnées d'un comité local
Toll Free Ministère du Procureur général 1-800-518-7901
Fax 416-326-4007
TTY 1-877-425-0575
Courriel attorneygeneral@ontario.ca
Website https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french
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