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Ontario. Ministère du Procureur général - Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables - Bureau du tuteur et curateur public

Nº de dossier : 69042155 |  Dernière mise à jour complète : 1 Jan 1970

Description et services
Description (Service) Responsable pour :

Protection des personnes mentalement incapables :
  • gérer les finances et la propriété des adultes qui sont incapables de le faire elles-mêmes
  • peut aussi prendre des décisions se rapportant au traitement médical et de placement de l'incapable mental qui n'a personne pour le faire à sa place
  • unité d'intervention d'urgence enquête sur les situations où une personne incapable pourrait être à risque de négligence ou de mauvais traitements
Services :
  • logement, sécurité, hygiène, vêtements, nutrition et soins de la santé
Protection de l'intérêt du public dans les organismes de bienfaisance :
  • collabore avec les oeuvres de bienfaisance pour les aider avec problèmes (comme les investissements abusifs et l'utilisation abusive de biens donnés à titre gratuit)
  • peut aussi mener des enquêtes sur des plaintes relatives à des oeuvres de bienfaisance
  • peut protéger l'intérêt du public dans la manière dont les oeuvres de bienfaisance recueillent et utilisent les fonds
Administration des successions :
  • peut présenter une demande pour devenir le fiduciaire successoral d'une personne décédée en Ontario sans laisser de testament, qui n'a pas d'héritier connu dans la province ou lorsque les héritiers de la personne sont des mineurs
  • s'assure que les consanguins légaux reçoivent effectivement le produit net d'une succession ab intestat
  • effectue couramment des recherches pour retrouver les héritiers de personnes décédées dont il administre les successions
Investir les Fonds D'entretien Perpétuel : 
  • propriétaires de cimetières peuvent demander au Tuteur et curateur public d'agir comme fiduciaire de leurs fonds en fiducie d'entretien perpétuel
  • bureau paie le revenu annuel et les propriétaires de cimetières utilisent les intérêts rapportés sur les fonds en fiducie pour payer les frais d'entretien du cimetière
S'occuper des Sociétés Dissoutes :
  • l'actif d'une corporation ontarienne peut être confisqué au profit de la Couronne
  • bureau peut, au nom de la Couronne, vendre les biens
  • personnes qui ont une réclamation fondée en droit ou une réclamation fondée sur des motifs d'ordre moral peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur les biens en déshérence pour obtenir un redressement contre la déchéance
Procurations et 'testaments de vie' :
  • Tuteur et curateur public a produit une trousse pour les procurations qui aide à décider qui prendra les décisions lorsqu'une personne n'est plus en mesure de le faire
Heures Administration : 8 h 30-17 hDécisions se rapportant au traitement médical : lun-ven 8 h 30-17 h, sam-dim, jours fériés 8 h 45-13 h 30 (répondeur mais quelqu''un rappelle aussitôt que possibe)
Admissibilité Pas de restrictions
Languages English, French
Application Faire une demande peut être complexe * appeler ou visiter le site internet pour plus d'information * toute personne préoccupée par quelqu'un qui pourrait être à risque peut contacter le bureau d'enquête pour faire évaluer la situation au 1-800-366-0335
Emplacement et accessibilité
Aire de service
Adresse

351, rue Preston
bureau 200
Ottawa, ON K1S 2E6
Canada

Obtenir les directions

Accessibilité Entièrement accessible
Coordonnées
Bureau 613-241-1202
Bureau 1-800-366-0335
Toll Free 1-800-891-0506
After Hours 1-800-387-2127
Fax 613-241-1567
Website https://www.ontario.ca/fr/page/ministere-du-procureur-general