Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria

Nº de dossier : 74787140 | Dernière mise à jour complète : 1 Sep 2023

Description et services
Description (Service)	Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000
Heures	Lun-ven 8 h 30-17 h * les services au comptoir lun-ven 9 h-11 h, 14 h-16 h
Admissibilité	Pas de restrictions
Languages	English
Application	Appeler ou visiter le site internet pour des renseignements
Emplacement et accessibilité
Aire de service	Brockville
Adresse	Palais de justice de Brockville, 41, carré Court House Brockville, ON K6V 7N3 Canada Obtenir les directions
Accessibilité	Entièrement accessible
Coordonnées
Bureau	613-341-2800
Website	https://www.ontario.ca/fr/locations/courts/3006-brockville-41-court-house-square
Médias sociaux	Twitter