Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances

Nº de dossier : 74805102 | Dernière mise à jour complète : 21 Nov 2025

Description et services
Description (Service)	Traite les litiges civils dont la valeur est de 50 000 $ ou moins et dans lesquels une partie réclame une somme d'argent ou la restitution d'un bien meuble constitue un moyen efficace et peu coûteux d'introduire une action civile ou d'y répondre plus rapidement et à moindre coût qu'à la Cour supérieure de justice de l'Ontario
Heures	Lun-ven 8 h 30-17 h * les services au comptoir lun-ven 9 h-11 h, 14 h-16 h
Admissibilité	Aucune restriction
Languages	English, French
Application	Appeler ou visiter le site internet pour des renseignements
Emplacement et accessibilité
Aire de service
Adresse	Palais de justice d'Ottawa, 161, rue Elgin 2e étage Ottawa, ON K2P 2K1 Canada Obtenir les directions
Accessibilité	Entièrement accessible
Coordonnées
Bureau	613-239-1079
Website	https://www.ontario.ca/locations/courts/3019-ottawa-161-elgin-st-2nd-fl
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