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Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria

Nº de dossier : 75394112 |  Dernière mise à jour complète : 1 Sep 2023

Description et services
Description (Service) Cour des petites créances
  • cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000
Heures Heures de bureau lun-ven 8 h 30-17 h; Services au comptoir lun-ven 9 h-11 h et 14 h-16 h; L'emplacement a des services limités, s'il vous plaît appeler avant de confirmer la disponibilité.
Admissibilité Pas de restrictions
Languages English
Application Appeler ou visiter le site internet pour des renseignements
Emplacement et accessibilité
Aire de service
Adresse

44, rue Union
Prince Edward, ON K0K 2T0
Canada

Obtenir les directions

Accessibilité Complètement accessible
Coordonnées
Bureau 613-476-6236
Website https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/petites-creances/
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