Ontario. Ministère du Procureur général - Programme d'aide aux victimes et aux témoins

Renseignements, assistance et soutien pour encourager la participation et la procédure judiciaire pénale

Les services commencent dès que la police a déposé ses accusations et se poursuivent jusqu'à la clôture du dossier devant le tribunal

Services inclus:

• des informations sur les droits des victimes, le processus de justice pénale et leur cas particulier (p. ex., les dates d'audience).
• évaluation des besoins et orientation vers des organismes communautaires, y compris des organismes autochtones et d'autres organismes propres à certaines cultures
• Intervention en cas de crise, soutien tenant compte des traumatismes, défense des victimes
• facilite la participation des victimes et assure la liaison avec les procureurs de la Couronne, la police, et ce qui concerne la mise en liberté sous caution, la sécurité, la résolution des accusations, les conditions de mise en liberté, les interdictions de publication, les aides au témoignage, la préparation du procès et des renseignements sur le processus judiciaire
• propose des services d'interprète et des aménagement pour l'accessibilité
• informations et soutien sur les rédaction de la déclaration de la victime, déclaration relative au dédommagement
• facilite l'accès aux ordonnances du tribunal, telles que les conditions de cautionnement, les ordonnances de probation, les engagements de ne pas troubler l'ordre public
• compte rendu et soutien pour le suivi

Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles (FAVVF) -- aide les victimes d'un acte criminel, y compris les familles de victimes d'homicide et de décès liés aux accidents de la route entrainant des poursuites pénales, à participer plus activement à la procédure pénale en fournissant une aide financière et un soutien au tribunal pour:

• les déplacements pour se rendre aux dates clés du procès
• services d'interprétation linguistique
• des aménagements spéciaux pour les victimes handicapées, tels que le sous-titrage en temps réel
• des produits de première nécessité pendant les audiences du tribunal pour les victimes de trafic d'êtres humains ou de violence par armes à feu ou de gangs

• de violence entre partenaires intimes
• de violence physique et sexuelle à l'égard d'enfants
• d'agression sexuelle (y compris d'agression sexuelle commise dans le passé)

161, rue Elgin
4e étage
Ottawa, ON K2P 2K1
Canada

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