Mariage et relations de common law
Cette section inclut les renseignements concernant les contrats familiaux et l’enregistrement du mariage.
Quelques indicateurs de problèmes juridiques
Ce que les clients peuvent dire:
- « Bien que nous ne soyons pas légalement mariés, je pense que je devrais obtenir de l'argent de mon ex-partenaire maintenant que notre relation à long terme est terminée »
- «J'ai parrainé mon partenaire pour immigrer au Canada et parce que nous ne sommes pas mariés et n'ayons pas vécu ensemble depuis plus d'un an, la demande a été refusée »
Services juridiques et informations
| Titre | La description |
|---|---|
| Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Centre d'information sur le droit de la famille (Le) | Centre de ressources qui a été créé pour renseigner et éduquer le public en matière du droit de la famille Information sur les services juridiques,… |
| Réseau national d'étudiant(e)s pro bono - Université d'Ottawa (common law) - Projet identifications personnelles | Aide au remplacement de pièces d'identification perdues ou volées avocats et étudiants en droit bénévoles assistent les clients à remplir et à soumettre les formulaires… |
| JusticeNet | Organisme sans but lucratif relie les gens qui ne peuvent obtenir des conseils juridiques soit dû à leur inégibilité à l'aide juridique ou aux hauts… |
| Family Law Education for Women (FLEW) Campaign - METRAC Action on Violence | Service d'information juridique en ligne, en langage clair, sur les droits des femmes en vertu du droit de la famille en Ontario webinaires disponibles de… |