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Mariage et relations de common law

Cette section inclut les renseignements concernant les contrats familiaux et l’enregistrement du mariage.

Quelques indicateurs de problèmes juridiques

Ce que les clients peuvent dire:

  • « Bien que nous ne soyons pas légalement mariés, je pense que je devrais obtenir de l'argent de mon ex-partenaire maintenant que notre relation à long terme est terminée »
  • «J'ai parrainé mon partenaire pour immigrer au Canada et parce que nous ne sommes pas mariés et n'ayons pas vécu ensemble depuis plus d'un an, la demande a été refusée »

Services juridiques et informations

Enregistrements pour Mariage et relations de common law
Titre La description
Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Centre d'information sur le droit de la famille (Le) COVID 19 : Les tribunaux ne fonctionnent pas comme d'habitude. N'allez pas au tribunal à moins d'avoir reçu l'ordre d'y aller. Les Ontariens et Ontariennes…
Centre d'information juridique de l'Ontario COVID-19 (7 mai 2020) : Le Centre n'offrira plus ses services en personne pour le moment * les services d'information juridique demeurent disponibles par téléphone…
Centre des services communautaires Vanier - Ligne d'information juridique Fournit des conseils juridiques sommaires dans les domaines suivants : Droit de l'immigration Droit de la famille Droit au logement (représentation des locataires seulement) Droit…
Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap - Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap COVID-19 (12 juillet 2021) : Le programme de référence juridique de Reach accepte les appels de clients ayant un handicap à Ottawa et dans la…
JusticeNet Organisme sans but lucratif relie les gens qui ne peuvent obtenir des conseils juridiques soit dû à leur inégibilité à l'aide juridique ou aux hauts…
Family Law Education for Women (FLEW) Campaign - METRAC Action on Violence Service d'information juridique en ligne, en langage clair, sur les droits des femmes en vertu du droit de la famille en Ontario webinaires disponibles de…

Services sociaux et information

Services sociaux d’Ottawa