Aller au contenu

Contrats d’approvisionnement en énergie

Cette section renferme des informations en matière de droits des consommateurs lorsqu’ils traitent avec des entreprises de commercialisation de l’énergie ou qu’ils ont affaire à des refactureurs.

Quelques indicateurs de problèmes juridiques

Ce que les clients peuvent dire:

  • « Un vendeur a dit que j'économiserais sur ma facture d'énergie si je signais un contrat immédiatement. J'ai signé le contrat, mais maintenant j'ai changé d'avis »

Services juridiques et informations

Enregistrements pour Contrats d’approvisionnement en énergie
Titre La description
Centre d'information juridique de l'Ontario COVID-19 (7 mai 2020) : Le Centre n'offrira plus ses services en personne pour le moment * les services d'information juridique demeurent disponibles par téléphone…
Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap - Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap COVID-19 (12 juillet 2021) : Le programme de référence juridique de Reach accepte les appels de clients ayant un handicap à Ottawa et dans la région de…
JusticeNet Organisme sans but lucratif * relie les gens qui ne peuvent obtenir des conseils juridiques soit dû à leur inégibilité à l'aide juridique ou aux…
Advocacy Centre for the Elderly Clinique d'aide juridique représentation dans des cas d'importance aux aînés, incluant les soins de longue durée, les questions reliés aux congés d'hôpital, l'abus envers les…

Services sociaux et information

Services sociaux d’Ottawa