Contrats d’approvisionnement en énergie
Cette section renferme des informations en matière de droits des consommateurs lorsqu’ils traitent avec des entreprises de commercialisation de l’énergie ou qu’ils ont affaire à des refactureurs.
Quelques indicateurs de problèmes juridiques
Ce que les clients peuvent dire:
- « Un vendeur a dit que j'économiserais sur ma facture d'énergie si je signais un contrat immédiatement. J'ai signé le contrat, mais maintenant j'ai changé d'avis »
Services juridiques et informations
| Titre | La description |
|---|---|
| Centre d'information juridique de l'Ontario | Le Centre offre l'information juridique et les services de références confidentiels offre l'information juridique et les services de références offre les présentations éducatives publiques de… |
| ABLE2 - Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap | COVID-19 (12 juillet 2021) : Le programme de référence juridique de Reach accepte les appels de clients ayant un handicap à Ottawa et dans la… |
| JusticeNet | Organisme sans but lucratif relie les gens qui ne peuvent obtenir des conseils juridiques soit dû à leur inégibilité à l'aide juridique ou aux hauts… |
| Advocacy Centre for the Elderly | Clinique d'aide juridique représentation dans des cas d'importance aux aînés, incluant les soins de longue durée, les questions reliés aux congés d'hôpital, l'abus envers les… |