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Autres questions juridiques relatives au logement

Cette section contient de l’information concernant l’aide apportée à des types spécifiques de clients avec des problèmes de logement, et de forclusion.

Quelques indicateurs de problèmes juridiques

Ce que les clients peuvent dire:

  • « Je me suis plaint du bruit de mon voisin mais mon propriétaire dit qu'il / elle ne peut rien y faire »
  • «J'habite dans un logement à loyer indexé sur le revenu (IRG) et j'ai reçu une lettre me disant que ma subvention de loyer pourrait prendre fin »

Services juridiques et informations

Enregistrements pour Autres questions juridiques relatives au logement
Titre La description
Centre d'information juridique de l'Ontario COVID-19 (7 mai 2020) : Le Centre n'offrira plus ses services en personne pour le moment * les services d'information juridique demeurent disponibles par téléphone…
Loi sur les hypothèques Loi sur les hypothèques droits et obligations des débiteurs et créanciers hypothécaires pouvoirs offerts par la loi avis d'exercice du pouvoir de vente dispositions générales…
Bergers de l'Espoir - Halte-accueil en soirée COVID-19 (3 ??novembre 2020): ouvert en soirée. Couvre-visage requis. possibilité de bénévolat, remplissez le formulaire sur le site Web pour vous inscrireCes informations sont régulièrement…
Centre des services communautaires Vanier - Ligne d'information juridique Fournit des conseils juridiques sommaires dans les domaines suivants : Droit de l'immigration Droit de la famille Droit au logement (représentation des locataires seulement) Droit…
Centre d'enregistrement pour les logements sociaux d'Ottawa COVID-19: Service n'est pas offert en personne jusqu'à nouvel ordre (30 novembre, 2021)Organisme sans but lucratif assurant la gestion de la liste d'attente centrale pour…
Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap - Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap COVID-19 (12 juillet 2021) : Le programme de référence juridique de Reach accepte les appels de clients ayant un handicap à Ottawa et dans la région de…
Ontario. Ministère des Affaires municipales. Ministère du logement Lien principal entre le secteur municipal et le Ministère des Affaires municipales et du Logement dans l'Est ontarienMinistère des Affaires municipales : offre des programmes des…
JusticeNet Organisme sans but lucratif relie les gens qui ne peuvent obtenir des conseils juridiques soit dû à leur inégibilité à l'aide juridique ou aux hauts…

Services sociaux et information

Services sociaux d’Ottawa