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Évictions

Cette section contient des renseignements concernant les droits des locataires qui ont reçu un avis d’expulsion ou qui ont été expulsés.

Quelques indicateurs de problèmes juridiques

Ce que les clients peuvent dire:

  • « Je suis en retard sur mon loyer et mon propriétaire a dit que je devais déménager »
  • « Mon propriétaire m'a demandé de déménager pour que sa famille puisse emménager dans mon logement mais je veux rester »
  • « Mon propriétaire a menacé de m’expulser parce que je fais trop de bruit."

Services juridiques et informations

Enregistrements pour Évictions
Titre La description
Ontario. Ministère du Procureur général - Programme pilote d'avis juridiques indépendants pour des survivant(e)s d'agression sexuelle Accorde quatre heures de conseils juridiques gratuits, aux personnes admissibles, par téléphone ou en personne par l'un ou plusieurs avocats participant au programme service disponible…
Centre d'information juridique de l'Ontario Offre de l'information juridique et des services d'aiguillage confidentiels offre de l'information juridique et des services d'aiguillage offre des présentations éducatives publiques de nature juridique…

Services sociaux et information

Services sociaux d’Ottawa

Ressources supplémentaires

Expulsions_8_avril_2021