Droits des accusés
Cette section inclut des renseignements sur la remise en liberté (libération sous caution), le droit à un procès équitable et le droit à un avocat.
Quelques indicateurs de problèmes juridiques
Ce que les clients peuvent dire:
- « Quand j'ai été arrêté, on ne m'a pas dit que j'avais le droit de parler à un avocat avant de parler à la police »
Services juridiques et informations
| Titre | La description |
|---|---|
| Centre d'information juridique de l'Ontario | Le Centre offre de l'information juridique et des services d'aiguillage confidentiels offre de l'information juridique et des services d'aiguillage offre des présentations éducatives publiques de… |
| Université d'Ottawa - Clinique juridique communautaire | Clinique de la Sociétés étudiantes d'aide juridique composée d'étudiants supervisés par des avocats offre des services juridiques aux membres de la communauté à faible revenu… |
| Société Elizabeth Fry d'Ottawa | Les conseillers et les chargés de cas sont toujours disponibles virtuellement et par téléphone * composer le 613-237-7427 ou envoyer un courriel à info@efryottawa.com pour… |
| ABLE2 - Fetal Alcohol Resource Program | Soutien pour individus avec trouble du spectre de l'alcoolisation foetale (TSAF) et leur famille navigation communautaire et des services éducation et leadership communautaire ateliers de… |
| ABLE2 - Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap | Services fait valoir les droits et les intérêts des personnes ayant un handicap auprès membres de familles, avocats de la cause et de l'ensemble de… |
| Le Royal - Centre de santé mentale Royal Ottawa - Programme de psychiatrie judiciaire intégrée | Évaluations complètes et traitements aux patients adultes hospitalisés ou externes, souffrant d'une maladie mentale et qui ont eu des conflits avec la Loi évaluations et… |
| Agence des plaintes contre les forces de l'ordre | Organisme de contrôle indépendant chargé de recevoir, de gérer et de superviser les plaintes du public dans les cas suivants : tous les agents de… |