Pardons
Cette section inclut des renseignements sur la façon dont une personne reconnue coupable d’un crime peut présenter une demande de pardon.
Quelques indicateurs de problèmes juridiques
Ce que les clients peuvent dire:
- « J'ai un casier judiciaire. Il est difficile pour moi d'obtenir un emploi, louer un appartement et de voir mes enfants »
- « Je crains que mon casier judiciaire n'affecte mon statut de résident permanent ou m'empêche de voyager à l'extérieur du Canada »
Services juridiques et informations
| Titre | La description |
|---|---|
| Centre d'information juridique de l'Ontario | Le Centre offre de l'information juridique et des services d'aiguillage confidentiels offre de l'information juridique et des services d'aiguillage offre des présentations éducatives publiques de… |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada - Suspension du casier et clémence | Peut délivrer/octroyer/refuser/révoquer des suspensions du casier et fait des recommandations afin d'exercer la clémenceBureau national vertu de la Loi sur le casier judiciaire surveiller toutes… |
| Société John Howard d'Ottawa (La) | Services aux personnes de tous âges qui sont en conflit ou à risque d'entrer en conflit avec la loiServices à l'enfance et à la jeunessePrévention… |
| ABLE2 - Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap | Services fait valoir les droits et les intérêts des personnes ayant un handicap auprès membres de familles, avocats de la cause et de l'ensemble de… |
| JusticeNet | Organisme sans but lucratif relie les gens qui ne peuvent obtenir des conseils juridiques soit dû à leur inégibilité à l'aide juridique ou aux hauts… |