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Pardons

Cette section inclut des renseignements sur la façon dont une personne reconnue coupable d’un crime peut présenter une demande de pardon.

Quelques indicateurs de problèmes juridiques

Ce que les clients peuvent dire:

  • « J'ai un casier judiciaire. Il est difficile pour moi d'obtenir un emploi, louer un appartement et de voir mes enfants »
  • « Je crains que mon casier judiciaire n'affecte mon statut de résident permanent ou m'empêche de voyager à l'extérieur du Canada »

Services juridiques et informations

Enregistrements pour Pardons
Titre La description
Centre d'information juridique de l'Ontario COVID-19 (7 mai 2020) : Le Centre n'offrira plus ses services en personne pour le moment * les services d'information juridique demeurent disponibles par téléphone…
Commission des libérations conditionnelles du Canada - Suspension du casier et clémence Peut délivrer/octroyer/refuser/révoquer des suspensions du casier et fait des recommandations afin d'exercer la clémenceBureau national vertu de la Loi sur le casier judiciaire surveiller toutes…
Société John Howard d'Ottawa (La) Services pour les jeunes, les hommes et les femmes en conflit, ou en risque d'entrer en conflit avec la loi Services à l'enfance et à…
Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap - Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap COVID-19 (12 juillet 2021) : Le programme de référence juridique de Reach accepte les appels de clients ayant un handicap à Ottawa et dans la…
JusticeNet Organisme sans but lucratif relie les gens qui ne peuvent obtenir des conseils juridiques soit dû à leur inégibilité à l'aide juridique ou aux hauts…

Services sociaux et information

Services sociaux d’Ottawa