Droits en vertu de la Charte des droits
Renseignements sur les droits en vertu de la Charte des droits et libertés qui ne sont pas couverts ailleurs, comme les droits linguistiques, la liberté d’expression et de réunion, la liberté de religion, et le droit à un procès dans un délai raisonnable.
Services juridiques et informations
| Titre | La description |
|---|---|
| Centre d'information juridique de l'Ontario | Le Centre offre de l'information juridique et des services d'aiguillage confidentiels offre de l'information juridique et des services d'aiguillage offre des présentations éducatives publiques de… |
| ABLE2 - Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap | Services fait valoir les droits et les intérêts des personnes ayant un handicap auprès membres de familles, avocats de la cause et de l'ensemble de… |