Plaintes relatives au droit de la personne
Cette section inclut des informations sur la façon de déposer une requête pour atteinte aux droits de la personne, y compris les demandes présentées en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.
Services juridiques et informations
Titre | La description |
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Centre d'information juridique de l'Ontario | Le Centre offre de l'information juridique et des services d'aiguillage confidentiels offre de l'information juridique et des services d'aiguillage offre des présentations éducatives publiques de… |
ABLE2 - Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap | Services fait valoir les droits et les intérêts des personnes ayant un handicap auprès membres de familles, avocats de la cause et de l'ensemble de… |