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Engagement de ne pas troubler l’ordre public et ordonnance d’interdiction de communiquer

Cette section inclut des renseignements sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et l’ordonnance d’interdiction de communiquer.

Quelques indicateurs de problèmes juridiques

Ce que les clients peuvent dire:

  • « Je ne veux pas que mon ex-partenaire soit une menace pour mes enfants ou pour moi »
  • « Mon ex-partenaire me harcèle »

Services juridiques et informations

Enregistrements pour Engagement de ne pas troubler l’ordre public et ordonnance d’interdiction de communiquer
Titre La description
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