Engagement de ne pas troubler l’ordre public et ordonnance d’interdiction de communiquer
Cette section inclut des renseignements sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et l’ordonnance d’interdiction de communiquer.
Quelques indicateurs de problèmes juridiques
Ce que les clients peuvent dire:
- « Je ne veux pas que mon ex-partenaire soit une menace pour mes enfants ou pour moi »
- « Mon ex-partenaire me harcèle »
Services juridiques et informations
Titre | La description |
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Centre d'information juridique de l'Ontario | Le Centre offre de l'information juridique et des services d'aiguillage confidentiels offre de l'information juridique et des services d'aiguillage offre des présentations éducatives publiques de… |
Université d'Ottawa - Clinique juridique communautaire | Clinique de la Sociétés étudiantes d'aide juridique composée d'étudiants supervisés par des avocats offre des services juridiques aux membres de la communauté à faible revenu… |
Ottawa. City Operations - Service de police d'Ottawa - Violence entre partenaires intimes | Centres de police communautaire enquête sur les voies de fait contre un conjoint et les conflits familiaux enquête sur les problèmes associés à la garde… |
ABLE2 - Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap | Services fait valoir les droits et les intérêts des personnes ayant un handicap auprès membres de familles, avocats de la cause et de l'ensemble de… |
Family Law Education for Women (FLEW) Campaign - METRAC Action on Violence | Service d'information juridique en ligne, en langage clair, sur les droits des femmes en vertu du droit de la famille en Ontario webinaires disponibles de… |