Aller au contenu

Cour des petites créances

Cette section inclut des renseignements sur la façon dont fonctionne la Cour des petites créances.

Services juridiques et informations

Enregistrements pour Cour des petites créances
Titre La description
Université d'Ottawa - Clinique juridique communautaire Clinique de la Sociétés étudiantes d'aide juridique composée d'étudiants supervisés par des avocats offre des services juridiques aux membres de la communauté à faible revenu…
Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000
Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000
Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000
Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000

Services sociaux et information

Services sociaux d’Ottawa