Cour des petites créances
Cette section inclut des renseignements sur la façon dont fonctionne la Cour des petites créances.
Services juridiques et informations
| Titre | La description |
|---|---|
| Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances | Traite les litiges civils dont la valeur est de 50 000 $ ou moins et dans lesquels une partie réclame une somme d'argent ou la… |
| Université d'Ottawa - Clinique juridique communautaire | Clinique de la Sociétés étudiantes d'aide juridique composée d'étudiants supervisés par des avocats offre des services juridiques aux membres de la communauté à faible revenu… |
| ABLE2 - Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap | Services fait valoir les droits et les intérêts des personnes ayant un handicap auprès membres de familles, avocats de la cause et de l'ensemble de… |
| Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances | Traite les litiges civils dont la valeur est de 50 000 $ ou moins et dans lesquels une partie réclame une somme d'argent ou la… |
| Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances | Traite les litiges civils dont la valeur est de 50 000 $ ou moins et dans lesquels une partie réclame une somme d'argent ou la… |
| Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances | Traite les litiges civils dont la valeur est de 50 000 $ ou moins et dans lesquels une partie réclame une somme d'argent ou la… |
| Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances | Traite les litiges civils dont la valeur est de 50 000 $ ou moins et dans lesquels une partie réclame une somme d'argent ou la… |