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Cour des petites créances

Cette section inclut des renseignements sur la façon dont fonctionne la Cour des petites créances.

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Pro Bono Ontario - Centre de services juridiques pro bono d'Ottawa COVID-19 (13 décembre 2021) : Tous les services en personne sont fermés jusqu'à nouvel ordre. Veuillez appeler notre ligne d'assistance juridique au 1-855-255-7256.Avis légaux gratuits…
Université d'Ottawa - Clinique juridique communautaire Clinique de la Sociétés étudiantes d'aide juridique composée d'étudiants supervisés par des avocats offre des services juridiques aux membres de la communauté à faible revenu…
Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap - Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap COVID-19 (12 juillet 2021) : Le programme de référence juridique de Reach accepte les appels de clients ayant un handicap à Ottawa et dans la…
Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000
Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000
Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000

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