Cour des petites créances
Cette section inclut des renseignements sur la façon dont fonctionne la Cour des petites créances.
Services juridiques et informations
Titre | La description |
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Université d'Ottawa - Clinique juridique communautaire | Clinique de la Sociétés étudiantes d'aide juridique composée d'étudiants supervisés par des avocats offre des services juridiques aux membres de la communauté à faible revenu… |
ABLE2 - Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap | Services fait valoir les droits et les intérêts des personnes ayant un handicap auprès membres de familles, avocats de la cause et de l'ensemble de… |
Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria | Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000 |
Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria | Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000 |
Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria | Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000 |
Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria | Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000 |