Cour des petites créances
Cette section inclut des renseignements sur la façon dont fonctionne la Cour des petites créances.
Services juridiques et informations
| Titre | La description |
|---|---|
| Université d'Ottawa - Clinique juridique communautaire | Clinique de la Sociétés étudiantes d'aide juridique composée d'étudiants supervisés par des avocats offre des services juridiques aux membres de la communauté à faible revenu… |
| Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap - Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap | COVID-19 (12 juillet 2021) : Le programme de référence juridique de Reach accepte les appels de clients ayant un handicap à Ottawa et dans la… |
| Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria | Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000 |
| Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria | Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000 |
| Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria | Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000 |