Systèmes judiciaires
Cette section inclut des renseignements concernant les structures et les procédures des tribunaux civils et pénaux canadiens.
Services juridiques et informations
| Titre | La description |
|---|---|
| ABLE2 - Reach Canada - Égalité et justice pour personnes ayant un handicap | Services fait valoir les droits et les intérêts des personnes ayant un handicap auprès membres de familles, avocats de la cause et de l'ensemble de… |
| Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria | Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000 |
| Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria | Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000 |
| Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria | Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000 |
| Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria | Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000 |
| Ontario. Ministère du Procureur général - Programme pilote d'avis juridiques indépendants pour des survivant(e)s d'agression sexuelle | Accorde quatre heures de conseils juridiques gratuits, aux personnes admissibles, par téléphone ou en personne par l'un ou plusieurs avocats participant au programme service disponible… |
| Barreau de l'Ontario - Plaintes et conformité, Toronto | Reçoit et répond aux plaintes écrites des membres du public au sujet des avocats et des parajuristes de l'Ontario |