Systèmes judiciaires
Cette section inclut des renseignements concernant les structures et les procédures des tribunaux civils et pénaux canadiens.
Services juridiques et informations
| Titre | La description |
|---|---|
| Ottawa. Opérations municipales - Bureau des infractions provinciales, - Bureau principal | Bureau des infractions provincialesLes services comprennent : paiement de contravention pour infraction de stationnement et pour autres infractions à la Loi sur les infractions provinciales… |
| Ottawa. Opérations municipales - Bureau des infractions provinciales - Centre du service à la clientèle d'Orléans | Bureau des infractions provincialesLes services comprennent : paiement de contravention pour infraction de stationnement et pour autres infractions à la Loi sur les infractions provinciales… |
| Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances | Traite les litiges civils dont la valeur est de 50 000 $ ou moins et dans lesquels une partie réclame une somme d'argent ou la… |
| Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances | Traite les litiges civils dont la valeur est de 50 000 $ ou moins et dans lesquels une partie réclame une somme d'argent ou la… |
| Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances | Traite les litiges civils dont la valeur est de 50 000 $ ou moins et dans lesquels une partie réclame une somme d'argent ou la… |
| Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances | Traite les litiges civils dont la valeur est de 50 000 $ ou moins et dans lesquels une partie réclame une somme d'argent ou la… |
| Ontario. Ministère du Procureur général - Programme de prestation d'avis juridiques indépendants | Offre jusqu'à huit heures de consultation juridique gratuite aux personnes éligibles, dispensées par un ou plusieurs avocats figurant sur la liste de référence service disponible… |
| Barreau de l'Ontario - Plaintes et conformité, Toronto | Reçoit et répond aux plaintes écrites des membres du public au sujet des avocats et des parajuristes de l'Ontario |