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Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria

Nº de dossier : 74787140 |  Dernière mise à jour complète : 1 Jan 1970

Description et services
Description (Service) Cour des petites créances
  • cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h * les services au comptoir lun-ven 9 h-11 h, 14 h-16 h
Admissibilité Pas de restrictions
Languages English
Application Appeler ou visiter le site internet pour des renseignements
Emplacement et accessibilité
Aire de service Brockville
Adresse

Palais de justice de Brockville, 41, carré Court House
Brockville, ON K6V 7N3
Canada

Obtenir les directions

Accessibilité Entièrement accessible
Coordonnées
Bureau 613-341-2800
Website https://www.ontario.ca/fr/locations/courts/3006-brockville-41-court-house-square
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