Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria

Nº de dossier : 74787142 | Dernière mise à jour complète : 21 Nov 2025

Description et services
Description (Service)	Cour des petites créances cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000
Heures	Lun-ven 8 h 30-17 h * les services au comptoir lun-ven 9 h-11 h, 14 h-16 h
Admissibilité	Pas de restrictions
Languages	English
Application	Appeler ou visiter le site internet pour des renseignements
Emplacement et accessibilité
Aire de service	Kingston
Adresse	Palais de justice de Kingston (Cour de Frontenac), 5, rue Court Kingston, ON K7L 2N4 Canada Obtenir les directions
Accessibilité	Entièrement accessible
Coordonnées
Bureau	613-548-6811
Website	https://www.ontario.ca/fr/locations/courts/3012-kingston-5-rue-court
Médias sociaux	Twitter