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Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances, Alexandria

Nº de dossier : 74787142 |  Dernière mise à jour complète : 1 Jan 1970

Description et services
Description (Service) Cour des petites créances
  • cette cour s'occupe de régler les affaires civiles portant sur des demandes inférieures à $35,000
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h * les services au comptoir lun-ven 9 h-11 h, 14 h-16 h
Admissibilité Pas de restrictions
Languages English
Application Appeler ou visiter le site internet pour des renseignements
Emplacement et accessibilité
Aire de service Kingston
Adresse

Palais de justice de Kingston (Cour de Frontenac), 5, rue Court
Kingston, ON K7L 2N4
Canada

Obtenir les directions

Accessibilité Entièrement accessible
Coordonnées
Bureau 613-548-6811
Website https://www.ontario.ca/fr/locations/courts/3012-kingston-5-rue-court
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