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Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances

Nº de dossier : 74787142 |  Dernière mise à jour complète : 21 Nov 2025

Description et services
Description (Service)

Traite les litiges civils dont la valeur est de 50 000 $ ou moins et dans lesquels une partie réclame une somme d'argent ou la restitution d'un bien meuble

  • constitue un moyen efficace et peu coûteux d'introduire une action civile ou d'y répondre plus rapidement et à moindre coût qu'à la Cour supérieure de justice de l'Ontario
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h * les services au comptoir lun-ven 9 h-11 h, 14 h-16 h
Admissibilité Aucune restriction
Languages English
Application Appeler ou visiter le site internet pour des renseignements
Emplacement et accessibilité
Aire de service Kingston
Adresse

Palais de justice de Kingston (Cour de Frontenac), 5, rue Court
Kingston, ON K7L 2N4
Canada

Obtenir les directions

Accessibilité Entièrement accessible
Coordonnées
Bureau 613-548-6811
Website https://www.ontario.ca/fr/locations/courts/3012-kingston-5-rue-court
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