Ontario. Ministère du Procureur Général - Cour supérieure de justice - Cour des petites créances

Nº de dossier : 75394112 | Dernière mise à jour complète : 7 Jul 2026

Description et services
Description (Service)	Traite les litiges civils dont la valeur est de 50 000 $ ou moins et dans lesquels une partie réclame une somme d'argent ou la restitution d'un bien meuble constitue un moyen efficace et peu coûteux d'introduire une action civile ou d'y répondre plus rapidement et à moindre coût qu'à la Cour supérieure de justice de l'Ontario
Heures	Heures de bureau lun-ven 8 h 30-17 h * Services au comptoir lun-ven 9 h-11 h et 14 h-16 h * L'emplacement a des services limités, appeler avant de confirmer la disponibilité
Admissibilité	Aucune restriction
Languages	English
Application	Appeler ou visiter le site internet pour des renseignements
Emplacement et accessibilité
Aire de service
Adresse	44, rue Union Prince Edward, ON K0K 2T0 Canada Obtenir les directions
Accessibilité	Complètement accessible
Coordonnées
Bureau	613-476-6236
Website	https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/petites-creances/
Médias sociaux	Twitter